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22719.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22719 du rôle Inscrit le 23 mars 2007 Audience publique du 30 mars 2007 ============================= Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée XXX, contre une décision de la ministre de la Famille et de
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22424C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22424 C Inscrit le 12 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par Madame XXX XXX, XXX contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22491C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22491C Inscrit le 26 janvier 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007 Recours formé par XXX XXX et XXX XXX XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22554.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22554 C Inscrit le 15 février 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22453C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22453 C Inscrit le 19 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale du XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22171C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22171 C Inscrit le 20 novembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22303.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006 Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22365C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22365 C Inscrit le 29 décembre 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007 Recours formé par ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22373C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22373 C Inscrit le 3 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007 Recours formé par ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de
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22443C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22443 C Inscrit le 17 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
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22444C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22444 C Inscrit le 17 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
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22470.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 22470 du rôle Inscrit le 22 janvier 2007 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formé par Monsieur XXX, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.5.2006)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22070.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22070 du rôle Inscrit le 27 octobre 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formé par Madame ..., contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de rôle de restitution JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22070 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22225.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22225 du rôle Inscrit le 27 novembre 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formé par Monsieur ..., . contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ______________________________________________________________________________
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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21883.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 21883 du rôle Inscrit le 31 août 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formé par Mademoiselle ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21964.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21964 du rôle Inscrit le 27 septembre 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de sites et monuments
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- Instance : Tribunal
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21628.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21628 du rôle Inscrit le 10 juillet 2006 Audience publique du 28 mars 2007 ============================ Recours formé par Monsieur ..., (RFA) contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangers ----------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21661.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéros 21661 et 21672 du rôle Inscrits les 14 et 17 juillet 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formés par - Madame ..., - Madame ..., contre un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de sites et monuments ------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21672.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéros 21661 et 21672 du rôle Inscrits les 14 et 17 juillet 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formés par - Madame ..., - Madame ..., contre un arrêté du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de sites et monuments ------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21718.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21718 du rôle Inscrit le 26 juillet 2006 Audience publique du 28 mars 2007 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre des Travaux publics en matière de promotion JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 21718 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26
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