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10087C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10087 C du rôle Inscrit le 30 juin 1997 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 21 octobre 1997 LICINA ..., contre le Ministre d’Etat et le Ministre de la Justice en matière de : Statut de réfugié politique - Appel
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10183.pdf
N° 10183 du rôle Inscrit le 29 juillet 1997 Audience publique du 20 octobre 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... FERHAT contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 juillet
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10082C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10082 C Inscrit le 27 juin 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 octobre 1997 Recours formé par ... ORSINI c/ le ministre des Transports (Appel contre le jugement 9667 du 28 mai 1997 en matière de retrait de permis de conduire) ——————————————————————————————————
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10124.pdf
N°s 10124 et 10216 du rôle Inscrits les 8 juillet 1997 et 13 août 1997 Audience publique du 14 octobre 1997 ============================== Recours formés par Monsieur ... CASTILLA contre 1. le directeur du commissariat aux Assurances 2. le ministre des Finances en matière d’agent d’assurances --------------------------------------------------------------
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10025.pdf
N° 10025 du rôle Introduit le 29 mai 1997 Audience publique du 13 octobre 1997 ============================= Recours formé par Monsieur ... PIRE contre le ministre des Transports en matière de permis de conduire --------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître
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N° 10285 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 10 octobre 1997 ============================== Recours formé par Madame ... XHULI-XHIMANI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
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10036.pdf
1 N° 10036 du rôle Inscrit le 29 mai 1997 Audience publique du 6 octobre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur ... NONOU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe du tribunal administratif
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N° 10273 du rôle Inscrit le 4 septembre 1997 Audience publique du 1er octobre 1997 ============================== Recours formé par Madame ... UKIQI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête
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10267.pdf
N° 10267 du rôle Inscrit le 2 septembre 1997 Audience publique du 1er octobre 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... ADEMI et son épouse Madame ... BAJRAMI-ADEMI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------------------
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N° 10042 du rôle Inscrit le 2 juin 1997 Audience publique du 30 juillet 1997 =========================== Recours formé par ... ... DOS SANTOS FONSECA contre le ministre de la Justice en matière d'expulsion -------------------------------------- Vu la requête déposée le 2 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat
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10128C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10128C Inscrit le 10 juillet 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique de vacation du 23 juillet 1997 Recours formé par Monsieur ... LINSTER et consorts contre le ministre des Travaux publics en matière d’expropriation pour cause d’
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10129.pdf
N° 10129 du rôle Inscrit le 10 juillet 1997 Audience publique du 16 juillet 1997 =========================== Recours formé par Monsieur ... Enrique MUNOZ CLARO contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ---------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal
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10052C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10052 C Inscrit le 6 juin 1997 _____________________________________________________________________ ______ AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 juillet 1997 Recours formé par Monsieur ... ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion
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10008.pdf
N° 10008 du rôle Inscrit le 23 mai 1997 Audience publique du 19 juin 1997 =========================== Recours formé par Madame ... MARIAMU ILUNGA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête
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10044.pdf
No du rôle Inscrit le 4 juin 1997 Audience publique du 12 juin 1997 ========================== Recours formé par Monsieur ... CAKAJ contre le ministre de la Justice en matière de mise a la disposition du gouvernement --------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 1997 par
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13108.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 13108 du rôle Inscrit le 22 mars 2001 Audience publique du 26 mars 2001 ============================ Requête en sursis à exécution introduite par les époux ... KOTOV et ..., contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------
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39822-43007.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 39822 et 43007 du rôle Inscrits les 3 juillet 2017 et 23 mai 2019 Audience publique du 13 mai 2020 Recours formé par la société à responsabilité limitée ... SARL, Luxembourg contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée ..
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40323.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 40323 du rôle Inscrit le 31 octobre 2017 Audience publique du 14 novembre 2017 Requête en sursis à exécution introduite par ., , contre une décision du Conseil de la concurrence, en matière de droit de la concurrence ________________________________________________________________________
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40851C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 40851C du rôle Inscrit le 2 mars 2018 Audience publique du 29 mars 2018 Appel formé par Monsieur ...., , contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2018 (n° 38758a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et
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39323.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 39323 du rôle Inscrit le 28 mars 2017 Audience publique extraordinaire du 7 avril 2017 Recours formé par Madame ..., en présence du ministre de l’Intérieur en matière de relevé de forclusion ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la
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