Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10088C Inscrit le 30 juin 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par Monsieur ... VOJVODA et Madame ... HADZIMHEMEDI contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10243C Inscrit le 20 août 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 1998 Recours formé par le ministre du Travail contre Monsieur ... DA ROCHA OLIVEIRA en matière de permis de travail - Appel

Numéro 10112 du rôle Inscrit le 1er juillet 1997 Audience publique du 7 janvier 1998 Recours formé par les époux ... CLEES et ... WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ---------------------------------------------------------------------------------------------------

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10057C Inscrit le 10 juin 1997 Audience publique du 6 janvier 1998 Recours formé par Monsieur ... WEILER et Madame ... KAYSER contre l’administration communale de Steinsel en matière de: permis de construire - Appel Vu l’acte d’appel contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril

N° 10138 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 6 janvier 1998 ============================ Recours formé par la société à responsabilité limitée MAD INFO s. à r.l., et Monsieur ... RAKOTOZAFY contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce --------------------------------------------

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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10217 C Inscrit le 14 août 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1997 Recours de l’Association Luxembourgeoise des Etablissements à Spectacles et consorts c/ le ministre de la Justice en matière de décision ministérielle ———————————————————————————————

1 N° 10368 du rôle Inscrit le 15 octobre 1997 Audience publique du 17 décembre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur ... SADIKU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 15 octobre 1997 au greffe du tribunal

N° 10282 du rôle Inscrit le 11 septembre 1997 Audience publique du 15 décembre 1997 =============================== Recours formé par la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., et consorts, contre l'administration communale de Sanem, en matière de mise à la disposition d'un terrain -------------------------------------- Vu la requête déposée

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10289C Inscrit le 16.09.1997 Audience publique du 11 décembre 1997 Recours formé par ... Adrovic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 par Maître Nadine

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle 9805 C Inscrit le 21 février 1997 Numéro du rôle: 10191C Inscrit le 31 juillet 1997 Audience publique du 11 décembre 1997 Recours formé par LINSTER ..., Hellange et consorts contre Ministre des Travaux publics en matière de: Expropriation pour cause d’utilité publique Recours formé par

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10254C Inscrit le 25 août 1997 Audience publique du onze décembre 1997 Recours formé par Monsieur ... CELEBIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 1997 par Maître

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10288C Inscrit le 16 septembre 1997 Audience publique du onze décembre 1997 Recours formé par le sieur ... MUHOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 par

N° 10359 du rôle Inscrit le 9 octobre 1997 Audience publique du 10 décembre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur ... RAMOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête

N° 10295 du rôle Inscrit le 18 septembre 1997 Audience publique du 10 décembre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur ... VUCKOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la

-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10249C Inscrit le 22 août 1997 Audience publique du 9 décembre 1997 Recours formé par M. ... STEIN contre le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations Appel Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 22 août 1997 par Maître Carlos ZEYEN

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 10065 C Inscrit le 13 juin 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 1997 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre ... CEMALOVIC en matière de permis de travail (appel contre le jugement 9671 du 30 avril 1997) —————————————————————————

N° 10404 du rôle Inscrit le 10 novembre 1997 Audience publique du 4 décembre 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... NIKA et son épouse Madame ... NIKA-DINGU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------------------------------------------------

N° 10398 du rôle Inscrit le 7 novembre 1997 Audience publique du 4 décembre 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... DINGU et son épouse Madame ... DIBRA contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------------------------------------------------

N°10157 du rôle Inscrit le 21 juillet 1997 Audience publique du 4 décembre 1997 ================================ Recours formé par Madame ... N’DAW contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête