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11491.pdf
N° 11491 du rôle Inscrit le 23 août 1999 Audience publique du 16 février 2000 ============================ Recours formé par la Fédération agricole d’achat et de vente, Luxembourg contre le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11288C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11288 C Inscrit le 12 mai 1999 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par ... Rasmussen contre l’administration communale de Dalheim en matière de: Permis de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11420.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11420 C Inscrit le 28 juillet 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par ... Mousel contre l’Administration communale de Mertert en présence de X. et d’Y. en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11578.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11578 C Inscrit le 11 ocobre 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 15 février 2000 l’Administration des Contributions directes contre ... BECKER en matière d’impôt sur le revenu - Appel (
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11579C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11579 C Inscrit le 11 octobre 1999 ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 15 février 2000 Recours formé par l’Administration des Contributions directes contre ... RONKAR en matière d’impôt sur le revenu -
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11283.pdf
N° 11283 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 14 février 2000 ============================ Recours formé par Monsieur ...TRAN, .. contre une décision du bureau d’imposition X. de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11437.pdf
N° 11437 du rôle Inscrit le 4 août 1999 Audience publique du 14 février 2000 ============================= Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques ----------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10870A.pdf
N° 10870 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... GUCATI et Madame X. et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------- Vu le jugement avant dire droit du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11435C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11435 C Inscrit le 3 août 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2000 Appel relevé par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural contre ... FAUST en matière d’aides pour travaux forestiers (jugement entrepris no. 10977 du 24 juin 1999) —————————————————————————
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10870.pdf
N° 10870 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 10 février 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... GUCATI et Madame X. et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11511.pdf
N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 et 1er septembre 1999 Audience publique du 10 février 2000 ============================ Recours formé par le Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, Luxembourg, contre l’administration communale de la ville de Luxembourg, en matière de taxes communales -------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11776.pdf
N° 11776 du rôle Inscrit le 13 janvier 2000 Audience publique du 10 février 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... HRUSTIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11593.pdf
Numéro 11593 du rôle Inscrit le 18 octobre 1999 Audience publique du 9 février 2000 Recours formé par Monsieur ... PJANIC, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11418.pdf
N° 11418 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 9 février 2000 ============================ Recours formé par Madame ... CLEES, épouse ..., Steinsel contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11389C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11389C Inscrit le 20 juillet 1999 Audience publique du 8 février 2000 Recours formé par le ministre de l’Environnement contre ... SERRES et ... en présence de la société anonyme Cegedel S.A. en matière de protection de la nature - Appel - (Jugement entrepris n° du rôle 10910 du 9 juin 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11794C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11794 C Inscrit le 19 janvier 2000 ————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2000 Requête de Monsieur ... SCARFO tendant à l’obtention du sursis à exécution d’un jugement du Tribunal administratif du 10 novembre 1999. ————————————————————————————————— Ordonnance
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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11660C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11660C Inscrit le 12 novembre 1999 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 8 février 2000 Recours formé par ... SELIMI contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel - (jugement entrepris n° 11085
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11654C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11654C Inscrit le 9 novembre 1999 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 8 février 2000 Recours formé par ... SMAILOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel - (jugement entrepris n° du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11239.pdf
N°s 11239 et 11256 du rôle Inscrits les 9 et 24 avril 1999 Audience publique du 7 février 2000 ============================== Recours formés par les époux ... KERSCHEN - X., Luxembourg et Madame Y., veuve ..., Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Z., Luxembourg en matière de permis de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11301A.pdf
N° 11301a du rôle Inscrit le 27 mai 1999 Audience publique du 20 septembre 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classement -------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 27 mai 1999 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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