Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11802C du rôle Inscrit le 21 janvier 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formés par l’administration communale de Mertzig contre Gustave Rausch en matière de permis de construire - Appel - (Jugement entrepris n° du rôle 10980 du 13 décembre 1999) ---------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 10 février 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre ... JANKOVIC en matière de permis de travail -

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre Radomir Jankovic en matière de permis de travail -

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre ... Jankovic en matière de permis de travail -

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. N° 11525 du rôle Inscrit le 7 septembre 1999 Audience publique du 29 juin 2000 =========================== Recours formé par Monsieur ... MISCI et son épouse, Madame ..., contre des décisions de la commission des recours de l’Enseignement secondaire technique et de la présidente de la commission des recours de l’Enseignement secondaire technique en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. N° 11850 du rôle Inscrit le 25 février 2000 Audience publique du 29 juin 2000 ============================ Recours formé par Monsieur ... MYFTARI et son épouse Madame ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11876C Inscrit le 13 mars 2000 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par Dzevat HRUSTIC et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (appel contre un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11863C du rôle Inscrit le 20 janvier 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formés par Donato Spinelli et Marianne Monner contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenu - Appel - (Jugement entrepris n° du rôle 10156 du 26 avril 1999) --------------------------------

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. N° 12063 du rôle Inscrit le 19 juin 2000 Audience publique du 29 juin 2000 =========================== Requête en sursis à exécution introduite par Madame ... ARRUNATEGUI ESPINOZA, , contre une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangers ---------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11935 C Inscrit le 17 avril 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2000 Requête d’appel de Adil SOFTIC et Ferida DZOGOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 20 mars 2000) ————————————————————————

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11920C du rôle Inscrit le 13 avril 2000 Audience publique du 29 juin 2000 Recours formé par Slavica Colovic et consorts contre le ministre de la Justice en matière de refoulement - Appel - (jugement entrepris du 9 mars 2000, n° 11673 du rôle) --------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. N° 11351a du rôle Inscrit le 28 juin 1999 Audience publique du 28 juin 2000 =========================== Recours formé par Monsieur ... NOESEN, contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrière ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. N° 11351 du rôle Inscrit le 28 juin 1999 Audience publique du 22 mars 2000 =========================== Recours formé par Monsieur ... NOESEN, contre une décision du Gouvernement en Conseil en matière de reconstitution de carrière ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Numéro 11553 du rôle Inscrit le 24 septembre 1999 Audience publique du 28 juin 2000 Recours formé par la société anonyme FOREIGN TRADE CORPORATION contre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. N° 11908 du rôle Inscrit le 4 avril 2000 Audience publique du 28 juin 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... GASPARINI, contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ---------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11913C du rôle Inscrit le 6 avril 2000 Audience publique du 27 juin 2000 Recours formé par Mirsad SKENDEROVIC contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Appel - (Jugement entrepris du 23 février 2000, n° du rôle 11154) ---------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11912C du rôle Inscrit le 6 avril 2000 Audience publique du 27 juin 2000 Recours formé par Mirsad SKENDEROVIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel - (Jugement entrepris du 23 février 2000, n° du rôle 11584) ---------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11775C du rôle Inscrit le 13 janvier 2000 N° 11808C du rôle Inscrit le 28 janvier 2000 Audience publique du 27 juin 2000 Recours formés par I. les époux Thomas Welter et Irène Marjo Mielkowski contre les époux Jean Thiltges et Chantal Meyers en présence du bourgmestre de la Ville de Luxembourg II. l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. N° 11398 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999 Audience publique du 26 juin 2000 ========================== Recours formé par Monsieur , dit ... HALSDORF, contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion ------------------ Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11398 et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juillet 1999 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Numéro 11888 du rôle Inscrit le 20 mars 2000 Audience publique du 26 juin 2000 Recours formé par Monsieur ... CRNOVRSANIN, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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