Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Numéro 11275 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... SALENTINY, , et consorts contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers ------------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. N° 11675 du rôle Inscrit le 22 novembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... BERTRAND en matière d'élections communales -------------------------------------- Vu la lettre déposée le 26 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... BERTRAND, demeurant à L- , par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. N° 11450 du rôle Inscrit le 6 août 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... BRAUNBART, Clémency contre une décision du comité du syndicat des TICE, Esch/Alzette en matière de candidature Vu la requête inscrite sous le numéro 11450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 1999 par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. N° 10738 du rôle Inscrit le 4 juillet 1998 Audience publique du 22 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... ZIMER, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. N° 10725 du rôle Inscrit le 26 mai 1998 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par les époux ... THILTGES et X., Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Y. et Z., en matière de permis de construire Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 1998 par Maître Marc

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. N° 11111 du rôle Inscrit le 2 février 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Nos 11685 et 11686 du rôle Inscrits le 26 novembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formés par Madame ... SCHWARTZ-WOLFF, X., et par Monsieur Y., X. contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'élections communales -------------------------------------- Vu la requête déposée le 26 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. N° 11715 du rôle Inscrit le 13 décembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS Sàrl, F- ... contre une décision de l'administration communale de X. en matière de marchés publics -------------------------------------- O R D O N N A N C

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  9. N° 11455 du rôle Inscrit le 10 août 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... BARTHEL, ... contre deux communications du ministère du Logement en matière de remboursement d’aides au logement ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. N° 11701 du rôle Inscrit le 6 décembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... PACARADA contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------ Vu la requête inscrite sous le numéro 11701 du rôle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11310C Inscrit le 2 juin 1999 ___________________________________________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1999 Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11460C Inscrit le 12 août 1999 Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par ... Muller, contre 1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel - (Jugement entrepris du 12 juillet 1999, n° du rôle 11222) Vu l’acte d’appel déposé au greffe de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11382C Inscrit le 14 juillet 1999 Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par les époux ... THORN - ... MULLER contre l’Administration des Contributions directes en matière de: Impôt sur le revenu - Appel - (Jugement entrepris du 16 juin 1999, n° du rôle 10724) Vu l’acte d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par ... DIAS contre l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt -

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. N° 11141 du rôle Inscrit le 23 février 1999 Audience publique du 20 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... TUTIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11141 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. N° 11158 du rôle Inscrit le 2 mars 1999 Audience publique du 20 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... HARY, contre des décisions 1. de l'entreprise des Postes et Télécommunications et 2. de la Ministre des Communications en matière de stage ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. N° 10991 du rôle Inscrit le 24 novembre 1998 Audience publique du 16 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... KASUMI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10991 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. N° 11046 du rôle Inscrit le 21 décembre 1998 Audience publique du 16 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... EROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11046

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. N° 11503 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 16 décembre 1999 = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Recours formé par Monsieur ... HODZIK contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Numéro 11405 du rôle Inscrit le 26 juillet 1999 Audience publique du 15 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... ANTONY, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métier ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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