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47381C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 47381C ECLI:LU:CADM:2022:47381 Inscrit le 29 avril 2022 Audience publique du 27 octobre 2022 Appel formé par la société à responsabilité limitée (AB), (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 21 mars 2022 (n° 44813 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts Vu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48059.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 48059 du rôle Inscrit le 18 octobre 2022 Audience publique du 26 octobre 2022 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A, demeurant à par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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48046.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 48046 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48046 Inscrit le 13 octobre 2022 Audience publique du 26 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48072.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 48072 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48072 Inscrit le 20 octobre 2022 Audience publique extraordinaire du 26 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45401.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre Numéro 45401 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45401 Inscrit le 21 décembre 2020 Audience publique du 25 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48043.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 48043 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48043 Inscrit le 12 octobre 2022 Audience publique du 25 octobre 2022 Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme A, , contre des décisions de la société anonyme SUDCAL S.A., Esch-sur-Alzette, en présence de la société anonyme B, ,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47997.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 47997 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47997 Inscrit le 3 octobre 2022 Audience publique du 25 octobre 2021 Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48009.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 48009 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48009 Inscrit le 5 octobre 2022 Audience publique du 25 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48056C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 48056C ECLI:LU:CADM:2022:48056 Inscrit le 17 octobre 2022 Audience publique du 25 octobre 2022 Appel formé par Monsieur (A), , contre un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2022 (n° 47994 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44421.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 44421 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44421 Inscrit le 7 mai 2020 Audience publique du 24 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48045.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 48045 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48045 Inscrit le 12 octobre 2022 Audience publique du 24 octobre 2022 Requête en sursis à exécution introduite par l’association sans but lucratif SYNDICAT DES P&T ASBL, Luxembourg, contre divers arrêtés du ministre de l’Economie en matière d’élections des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46072.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 46072 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46072 Inscrit le 31 mai 2021 Audience publique du 24 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , , contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47969.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 47969 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47969 Inscrit le 26 septembre 2022 Audience publique du 24 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L. 18.12.2015) JUGEMENT Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47968.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 47968 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47968 Inscrit le 26 septembre 2022 Audience publique du 24 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47853.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 47853 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47853 Inscrit le 24 août 2022 Audience publique du 24 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L. 18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47979.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 47979 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47979 Inscrit le 27 septembre 2022 Audience publique du 24 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L. 18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47448.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 47448 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47448 Inscrit le 17 mai 2022 Audience publique du 21 octobre 2022 Recours formé par la société anonyme ... SA, contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45152.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 45152 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45152 Inscrit le 30 octobre 2020 Audience publique du 21 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45218.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre Numéro 45218 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45218 Inscrit le 13 novembre 2020 Audience publique du 21 octobre 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de la Défense, en matière de candidature
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44350.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 44350 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44350 Inscrit le 7 avril 2020 Audience publique du 21 octobre 2022 Recours formé par Madame ..., , contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travail JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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