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22711C2.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22711C Inscrit le 21 mars 2007 _______________________________________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2007, no 21469 du rôle, par le tribunal administratif dans
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22638C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22638 C Inscrit le 5 mars 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 28 juin 2007 Recours formé par ..., contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la
- Type de contentieux : Administratif
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22681C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22681C Inscrit le 12 mars 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 28 juin 2007 Recours formé par ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
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22770C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22770C Inscrit le 5 avril 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 Recours formé par M. ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
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22851C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22851C Inscrit le 23 avril 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
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22682C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22682C Inscrit le 13 mars 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 28 juin 2007 Recours formé par les époux ... et ... et consorts, contre une décision du ministre des
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22418C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22418 C Inscrit le 12 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du 28 juin 2007 Recours formé par ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de
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22852C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22852C Inscrit le 23 avril 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
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22798C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22798 C Inscrit le 11 avril 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 28 juin 2007 Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la
- Type de contentieux : Administratif
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22898C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22898C Inscrit le 30 avril 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre deux décisions du ministre des Affaires
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22879C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 22879C Inscrit le 26 avril 2007 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
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23081.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 23081 du rôle Inscrit le 20 juin 2007 Audience publique du 28 juin 2007 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative ________________________________________________________________________
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22560 du rôle Inscrit le 16 février 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22506 du rôle et déposée au greffe
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22742.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22742 du rôle Inscrit le 30 mars 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers --------------------------------------------------------------------------------------
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 22550 du rôle Inscrit le 13 février 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Monsieur ..., .. , contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (Art. 19, L.5.05.2006)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22565 du rôle Inscrit le 19 février 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Madame ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22565 du rôle et déposée au greffe du
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21580.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 21580 du rôle Inscrit le 26 juin 2006 Audience publique du 27 juin 2007 =========================== Recours formé par Monsieur ..., contre des décisions du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique et du ministre de la Santé en matière de fonctionnaires et agents publics JUGEMENT Vu la requête
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- Instance : Tribunal
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22463.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22463 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ______________________________________________________________________________
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22522.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 22522 du rôle Inscrit le 7 février 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Monsieur ..., et Madame ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers _________________________________ JUGEMENT Vu la requête
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22800.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 22800 du rôle Inscrit le 12 avril 2007 Audience publique du 27 juin 2007 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ( art. 19, L.5.5.2006) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22800
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