Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Nos 11685 et 11686 du rôle Inscrits le 26 novembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formés par Madame ... SCHWARTZ-WOLFF, X., et par Monsieur Y., X. contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'élections communales -------------------------------------- Vu la requête déposée le 26 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. N° 11715 du rôle Inscrit le 13 décembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS Sàrl, F- ... contre une décision de l'administration communale de X. en matière de marchés publics -------------------------------------- O R D O N N A N C

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  3. N° 11455 du rôle Inscrit le 10 août 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... BARTHEL, ... contre deux communications du ministère du Logement en matière de remboursement d’aides au logement ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. N° 11701 du rôle Inscrit le 6 décembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... PACARADA contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------ Vu la requête inscrite sous le numéro 11701 du rôle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11310C Inscrit le 2 juin 1999 ___________________________________________________________________________ AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1999 Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11460C Inscrit le 12 août 1999 Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par ... Muller, contre 1) le ministre d’Etat et 2) le ministre de la Culture en matière de discipline - Appel - (Jugement entrepris du 12 juillet 1999, n° du rôle 11222) Vu l’acte d’appel déposé au greffe de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11382C Inscrit le 14 juillet 1999 Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par les époux ... THORN - ... MULLER contre l’Administration des Contributions directes en matière de: Impôt sur le revenu - Appel - (Jugement entrepris du 16 juin 1999, n° du rôle 10724) Vu l’acte d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11472 C Inscrit le 17 août 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 21 décembre 1999 Recours formé par ... DIAS contre l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt -

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. N° 11141 du rôle Inscrit le 23 février 1999 Audience publique du 20 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... TUTIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11141 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. N° 11158 du rôle Inscrit le 2 mars 1999 Audience publique du 20 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... HARY, contre des décisions 1. de l'entreprise des Postes et Télécommunications et 2. de la Ministre des Communications en matière de stage ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. N° 10991 du rôle Inscrit le 24 novembre 1998 Audience publique du 16 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... KASUMI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10991 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. N° 11046 du rôle Inscrit le 21 décembre 1998 Audience publique du 16 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... EROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11046

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. N° 11503 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 16 décembre 1999 = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = Recours formé par Monsieur ... HODZIK contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Numéro 11405 du rôle Inscrit le 26 juillet 1999 Audience publique du 15 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... ANTONY, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métier ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11334C Inscrit le 16 juin 1999 Audience publique du 14 décembre 1999 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ... en matière d’impôt sur le revenu - Appel - ___________________________________________________________________________ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11451C Inscrit le 6 août 1999 Audience publique du 14 décembre 1999 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ... Geiben en matière de discipline - Appel - ___________________________________________________________________________ Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. N° 11695 du rôle Inscrit le 30 novembre 1999 Audience publique du 14 décembre 1999 =============================== Requête en effet suspensif introduite par M. ... FONSECA MONTEIRO, , contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour ------------------------------------------ ORDONNANCE Vu la requête déposée le 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  18. N° 10703 du rôle Inscrit le 18 mai 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. N° 10952 du rôle Inscrit le 14 octobre 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 Recours formé par 1. Monsieur ... PFEIFFENSCHNEIDER, 2. Madame X., 3. Madame Y., 4. Monsieur Z., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société anonyme A., en matière de permis de construire ------------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. N° 10980 du rôle Inscrit le 17 novembre 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... RAUSCH, contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig en matière de permis de construire Vu la requête inscrite sous le numéro 10980 du rôle et déposée en date du 17 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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