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10911.pdf
N° 10911 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998 Audience publique du 7 juin 1999 =========================== Recours formé par les époux ... MUSQUAR et X., ..., et Madame Y., ... contre une décision du ministre de l'Agriculture en matière de quotas laitiers -------------------------------------- Vu la requête déposée le 18 septembre 1998 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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N° 10606 du rôle Inscrit le 11 mars 1998 Audience publique du 3 juin 1999 ========================== Recours formé par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme en présence de la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A. en matière d’exercice de la profession d’ingénieur-conseil en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10770.pdf
N° 10770 du rôle Inscrit le 25 juin 1998 Audience publique du 3 juin 1999 ============================ Recours formé par la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING LUXEMBOURG S.A. contre une décision de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils en matière d’inscription à l’Ordre des architectes et des ingénieursconseils ----------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10935.pdf
N°10935 du rôle Inscrit le 30 septembre 1998 Audience publique du 3 juin 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... CONTER contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10957.pdf
N° 10957 du rôle Inscrit le 16 octobre 1998 Audience publique du 2 juin 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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N° 10958 du rôle Inscrit le 16 octobre 1998 Audience publique du 2 juin 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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N° 10808 du rôle Inscrit le 21 juillet 1998 Audience publique du 31 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salaires --------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11034.pdf
N° 11034 du rôle Inscrit le 16 décembre 1998 Audience publique du 31 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... HASANI contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 16 décembre 1998 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10934.pdf
N° 10934 du rôle Inscrit le 29 septembre 1998 Audience publique du 31 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... ADROVIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10913.pdf
N° 10913 du rôle Inscrit le 18 septembre 1998 Audience publique du 20 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur et Madame ... AGOVIC-HALILOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11101C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11101 C Inscrit le 28 janvier 1999 _____________________________________________________________________ ______ AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 MAI 1999 Appel relevé par l’Administration Communale de Koerich contre les époux ... MULLER - ... KREMER (jugement entrepris du 23 décembre 1998 / no
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10873C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10873 C Inscrit le 7 septembre 1998 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 20 MAI 1999 Requête d’appel de l’administration des Contributions directes contre ... SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 29 juillet 1998) Vu la requête d’appel déposée le 7 septembre 1998 par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10860.pdf
N° 10860 du rôle Inscrit le 28 août 1998 Audience publique du 19 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... SEIWERATH, ... contre deux décisions respectivement du commandant d’arrondissement d’... et du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de discipline ---------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10815.pdf
N°s 10815 et 10816 Inscrits le 27 juillet 1998 Audience publique du 19 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... SCHALTZ, ... 1. en obtention d’une indemnité de procédure et 2. à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité de procédure ----------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11282.pdf
N° 11282 du rôle Inscrit le 10 mai 1999 Audience publique du 19 mai 1999 ============================ Recours formé par Monsieur ... FIROZ contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement -------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10985C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10985C Inscrit le 20 novembre 1998 _____________________________________________________________________ ____ Audience publique du 18 mai 1999 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché contre ... FEIDT en présence de X. en matière de changement de fonction -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11007C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11007 C Inscrit le 4 décembre 1998 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 18 mai 1999 Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10937.pdf
N° 10937 du rôle Inscrit le 5 octobre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10918.pdf
N° 10918 du rôle Inscrit le 22 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLANGETTES et son épouse Madame ... COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10651.pdf
N° 10651 du rôle Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 17 mai 1999 ========================== Recours formé par les époux ... ZORATTO et ... RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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