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11731.pdf
N° 11731 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... SABIR contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11733.pdf
N° 11733 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999 Audience publique du 30 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... AHMED contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11391.pdf
Numéro 11391 du rôle Inscrit le 20 juillet 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... SCHANEN, contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11567.pdf
N° 11567 du rôle Inscrit le 5 octobre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... PELAJ, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11708.pdf
N° 11708 du rôle Inscrit le 8 décembre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... HUREMOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11682.pdf
N° 11682 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999 Audience publique du 27 décembre 1999 ================================ Recours formé par Madame ... BIBULICA et consorts contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11682
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11684.pdf
N° 11684 du rôle Inscrit le 25 novembre 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 ================================ Recours formé par Monsieur ... CONTER, contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduire ------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 25 novembre 1999 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11600C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11600 C Inscrit le 21 octobre 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 23 décembre 1999 Recours formé par ... MALINOV contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11500.pdf
N° 11500 du rôle Inscrit le 26 août 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 =============================== Recours formé par Madame ... MWANGA CHUCHU, contre une décision du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étranger ----------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11262.pdf
N° 11262 du rôle Inscrit le 26 avril 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 =============================== Recours formé par Madame ... MARUKASHVILI contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11262 et déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11476C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11476C Inscrit le 18 août 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 Requête d’appel formée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre Madame ... MULLER en matière d’homologation des titres et grades étrangers (Jugement entrepris du 21 juillet 1999, n° du rôle 11269
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11352C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11352C Inscrit le 28 juin 1999 Audience publique du 23 décembre 1999 Recours formé par le ministre des Finances contre X. Y. en matière de: impôt sur le revenu - Appel - (Jugement entrepris du 17 mai 1999, n° du rôle 10918) -----------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11189.pdf
N°s 11189 et 11219 du rôle Inscrits respectivement les 12 et 29 mars 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formés par Madame ... WALSDORF, contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat I. Vu la requête inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11275.pdf
Numéro 11275 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... SALENTINY, , et consorts contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers ------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11675.pdf
N° 11675 du rôle Inscrit le 22 novembre 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... BERTRAND en matière d'élections communales -------------------------------------- Vu la lettre déposée le 26 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... BERTRAND, demeurant à L- , par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11089.pdf
N°11089 du rôle Inscrit le 20 janvier 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 ================================ Recours formé par l’administration communale de Nommern et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de Monsieur X., Nommern en matière d’établissements
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11450.pdf
N° 11450 du rôle Inscrit le 6 août 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par Monsieur ... BRAUNBART, Clémency contre une décision du comité du syndicat des TICE, Esch/Alzette en matière de candidature Vu la requête inscrite sous le numéro 11450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 août 1999 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10738.pdf
N° 10738 du rôle Inscrit le 4 juillet 1998 Audience publique du 22 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... ZIMER, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de faire le commerce ------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10725.pdf
N° 10725 du rôle Inscrit le 26 mai 1998 Audience publique du 22 décembre 1999 Recours formé par les époux ... THILTGES et X., Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Y. et Z., en matière de permis de construire Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 1998 par Maître Marc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11111.pdf
N° 11111 du rôle Inscrit le 2 février 1999 Audience publique du 22 décembre 1999 =============================== Recours formé par Monsieur ... SCHOTT contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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