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11029.pdf
N° 11029 du rôle Inscrit le 16 décembre 1998 Audience publique du 2 février 2000 ============================= Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS Sàrl contre une décision de l'administration communale de X. en matière de marchés publics -------------------------------------- Vu la requête déposée le 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10840.pdf
N° 10840 du rôle Inscrit le 14 août 1998 Audience publique du 2 février 2000 ============================== Recours formé par la société à responsabilité limitée Immobilière N. AREND s. à r.l., contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Mersch en matière d’aménagement des agglomérations ------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10929.pdf
N°s 10929 à 10931 du rôle Inscrits le 28 septembre 1998 Audience publique du 2 février 2000 ============================== Recours formés par Madame ... KREMER, épouse X., contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagement --------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11793.pdf
N° 11793 du rôle Inscrit le 19 janvier 2000 Audience publique du 2 février 2000 ============================ Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... SCARFO, contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête déposée le 19
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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11318C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11318 C Inscrit le 9 juin 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 1er février 2000 Recours formé par Brecher Luxembourg & Deutschland Gmbh contre administration des Contributions directes en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11433.pdf
N° 11433 du rôle Inscrit le 2 août 1999 Audience publique du 31 janvier 2000 =============================== Recours formé par Monsieur ... FORTES contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11432.pdf
N° 11432 du rôle Inscrit le 2 août 1999 Audience publique du 31 janvier 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... FORTES contre le règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11467.pdf
N° 11467 du rôle Inscrit le 16 août 1999 Audience publique du 31 janvier 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... DIVINE, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôts ---------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11656.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999 Audience publique du 27 janvier 2000 Recours formé par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche contre ... d’HUART en matière d’homologation des titres et grades étrangers - Appel - (Jugement entrepris du 4 octobre 1999 / n° du rôle 11251
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11538.pdf
N° 11538 du rôle Inscrit le 16 septembre 1999 Audience publique du 26 janvier 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... ZECOVIC, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11207.pdf
N° 11207 du rôle Inscrit le 23 mars 1999 Audience publique du 26 janvier 2000 ============================= Recours formé par les époux ... CONSTANT et X., contre des décisions d’imposition du bureau Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes en matière de classe d’impôt --------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11576.pdf
Numéro 11576 du rôle Inscrit le 8 octobre 1999 Audience publique du 26 janvier 2000 Recours formé par Monsieur ... COKOVIC, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11270.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11270C Inscrit le 29 avril 1999 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 25 janvier 2000 Recours formé par ... FOUSS contre X. et Y., en présence de Z. S.A. et A. en matière de comités mixtes d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10515.pdf
N° 10515 du rôle Inscrit le 22 janvier 1998 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Recours formé par la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement -------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11393.pdf
N° 11393 du rôle Inscrit le 21 juillet 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11212.pdf
N° 11212 du rôle Inscrit le 26 mars 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... MOLITOR et consorts, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11558.pdf
N° 11558 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Recours formé par la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, X. contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes -------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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11463.pdf
N° 11463 du rôle Inscrit le 13 août 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 =============================== Recours formé par Monsieur ... BOLLENDORFF, contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11374.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11374C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par ... Louis contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11375.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11375C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par ... Wintersdorff contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par
- Type de contentieux : Administratif
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