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11255.pdf
N° 11255 du rôle Inscrit le 22 avril 1999 Audience publique du 14 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... DAHM, veuve ... BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10889.pdf
N° 10889 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10893.pdf
N° 10893 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11277.pdf
N° 11277 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... AYOUMENIE contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ---------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10908.pdf
N° 10908 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11083C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11083 C Inscrit le 18 janvier 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1999 Recours entre le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) et la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu la lettre de saisine du 18 janvier 1999 par laquelle le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10990.pdf
Numéro 10990 du rôle Inscrit le 24 novembre 1999 Audience publique du 10 mai 1999 Recours formé par Monsieur ... NEVES VEZO, ..., contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10460.pdf
N° 10460 du rôle Inscrit le 16 décembre 1997 Audience publique du 10 mai 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11086.pdf
Numéro 11086 du rôle Inscrit le 19 janvier 1999 Audience publique du 10 mai 1999 Recours formé par Madame ... CRUCETA CRUEL, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11032C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11032C Inscrit le 16 décembre 1998 _____________________________________________________________________ ____ Audience publique du 6 mai 1999 Recours formé par le ministre de la Force publique contre ... BRANDENBURGER en matière de discipline -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10882.pdf
N° 10882 du rôle Inscrit le 11 septembre 1998 Audience publique du 6 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... PIAZZON contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations d’établissement -------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11031C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11031C Inscrit le 16 décembre 1998 _____________________________________________________________________ ____ Audience publique du 6 mai 1999 Recours formé par le ministre de la Force publique contre ... BRANDENBURGER en matière de discipline -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10922.pdf
Numéro 10922 du rôle Inscrit le 24 septembre 1998 Audience publique du 5 mai 1999 Recours formé par Monsieur ... PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10431.pdf
Numéro 10431 du rôle Inscrit le 26 novembre 1997 Audience publique du 5 mai 1999 Recours formé par Monsieur ... BOSCH, Hautbellain, et la société civile Communauté d’exploitation agricole X.BOSCH, Hautbellain contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière de quotas laitiers -------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10964.pdf
N° 10964 du rôle Inscrit le 28 octobre 1998 Audience publique du 3 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... ECK, ... contre une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de pension ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10826.pdf
N°s 10826 et 11013 du rôle Inscrits les 6 août 1998 et 8 décembre 1998 Audience publique du 3 mai 1999 =========================== Recours formé par les époux ... LEICK et ..., Redange-sur-Attert, contre le silence du bourgmestre, ainsi qu’une décision de refus du collège échevinal de la commune de Redange-sur-Attert en matière de permis de construire --
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10585.pdf
N° 10585 du rôle Inscrit le 25 février 1998 Audience publique du 3 mai 1999 ========================== Recours formé par la société anonyme BOOMER S.A. et Monsieur X. contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture de débits de boissons alcooliques -----------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10544.pdf
N° 10544 du rôle Inscrit le 2 février 1998 Audience publique du 3 mai 1999 ========================== Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ---------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10915.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 10915 du rôle Inscrit le 21 septembre 1998 Audience publique du 3 octobre 2001 Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11225.pdf
N° 11225 du rôle Inscrit le 1er avril 1999 Audience publique du 30 avril 1999 ============================ Recours formé par Madame ... OSMANOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11225 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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