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10318B.pdf
N° 10952 du rôle Inscrit le 14 octobre 1998 Audience publique du 13 décembre 1999 Recours formé par 1. Monsieur Georges PFEIFFENSCHNEIDER, Berledange 2. Madame Béatrice STEPHANY, Bereldange 3. Madame Chantal ZEYEN, Bereldange 4. Monsieur Théid FABER, Bereldange contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10999.pdf
N° 10999 du rôle Inscrit le 30 novembre 1998 Audience publique du 21 juillet 1999 ============================= Recours formé par M. ... TIENTCHEU, (F) contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homologation des titres et grades étrangers ------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10314A.pdf
N° 10314a du rôle Inscrit le 29 septembre 1997 Audience publique du 21 juillet 1999 ============================ Recours formé par Monsieur ... DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’Etat ------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10317.pdf
N° 10317 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997 Audience publique du 8 avril 1998 ========================== Recours formé par Madame ... PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’Etat ------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11180.pdf
N° 11180 du rôle Inscrit le 9 mars 1999 Audience publique du 21 juillet 1999 ============================ Recours formé par Madame ... KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11107.pdf
N° 11107 du rôle Inscrit le 1er février 1999 Audience publique du 21 juillet 1999 ============================== Recours formé par l’administration communale de Steinsel contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de Madame ..., ..., Steinsel en matière de protection de la nature ---------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10830.pdf
N° 10830 du rôle Inscrit le 7 août 1998 Audience publique du 21 juillet 1999 ============================= Recours formé par Madame ... DAZZAN, X. contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de X. et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1. Monsieur Dominique Y., X. 2. Monsieur ... 3. Madame ... 4. Madame... 5. Monsieur..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11269.pdf
N° 11269 du rôle Inscrit le 29 avril 1999 Audience publique du 21 juillet 1999 ============================= Recours formé par Madame ... MULLER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’homolgation des titres et grades étrangers --------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11113.pdf
1 N° 11113 du rôle Inscrit le 4 février 1999 Audience publique du 15 juillet 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... ALUNA contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11071.pdf
N° 11071 du rôle Inscrit le 15 janvier 1999 Audience publique du 15 juillet 1999 ============================ Recours formé par Madame ... KOCAN-BABCIC contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 15 janvier 1999 au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11369.pdf
N° 11369 du rôle Inscrit le 8 juillet 1999 Audience publique du 15 juillet 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... FERREIRA KAEFFER contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement -----------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10955.pdf
N° 10955 du rôle Inscrit le 15 octobre 1998 Audience publique du 14 juillet 1999 ============================ Recours formé par Madame ... SCHON, épouse ..., ..., contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes et une décision confirmative du ministre des Finances en matière de promotion ------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10954.pdf
N° 10954 du rôle Inscrit le 15 octobre 1998 Audience publique du 14 juillet 1999 ============================ Recours formé par Madame ... GONDERINGER, épouse ..., ..., contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes et une décision confirmative du ministre des Finances en matière de promotion ------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10972.pdf
1 N° 10972 du rôle Inscrit le 9 novembre 1998 Audience publique du 14 juillet 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... MALOKU et son épouse, Madame X. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11104.pdf
Numéro 11104 du rôle Inscrit le 29 janvier 1999 Audience publique du 14 juillet 1999 Recours formé par Monsieur ... PIETRASIK, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10085.pdf
N° 10085 du rôle Inscrit le 30 juin 1997 Audience publique du 14 juillet 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... BÜRGER, (D) ... contre une décision de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travail --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10932.pdf
N° 10932 du rôle Inscrit le 28 septembre 1998 Audience publique du 14 juillet 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonction ---------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10663.pdf
N° 10663 du rôle Inscrit le 10 avril 1998 Audience publique du 14 juillet 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... LIBDIRI contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11162.pdf
N° 11162 du rôle Inscrit le 3 mars 1999 Audience publique du 14 juillet 1999 ============================ Recours introduit par Monsieur ... HUYNEN, ... contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence des époux X. et Y., ... en matière d’indemnités agricoles ----------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11027.pdf
Numéro 11027 du rôle Inscrit le 14 décembre 1998 Audience publique du 14 juillet 1999 Recours formé par Madame Mersiha ADROVIC-HAJDARPASIC, Luxembourg contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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