Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10680 du rôle Inscrit le 29 avril 1998 Audience publique du 27 octobre 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... WEILER, contre deux décisions respectivement du directeur adjoint des Douanes et Accises et du ministre des Finances en matière de discipline ---------------------------------------------------------------------------

N°s 11231 et 11232 du rôle Inscrits le 6 avril 1999 Audience publique du 27 octobre 1999 Recours formés par l’administration communale de Boevange-surAttert contre 1) deux décisions respectivement du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes et 2) une décision du

Numéro 11112 du rôle Inscrit le 4 février 1999 Audience publique du 27 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... LEQUEUX, (F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------

N° 11327 du rôle Inscrit le 14 juin 1999 Audience publique du 27 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... PISANO, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit

N° 11595 du rôle Inscrit le 20 octobre 1999 Audience publique du 27 octobre 1999 ============================== Recours formé par Madame ... ASSIS DE CARDOSO contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement --------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au

N° 11066 du rôle Inscrit le 11 janvier 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 ============================= Recours formé par Madame ... MUSLI contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 11 janvier 1999 au greffe

N° 11138 du rôle Inscrit le 19 février 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 ============================= Recours formé par Madame ... GRBIC contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d'aides au logement ------------------------------------------------------------------------

N° 10596 du rôle Inscrit le 4 mars 1998 Audience publique du 25 octobre 1999 Contributions Recours formé par Madame ... KOLBER-EWERT, ... contre une décision du directeur de l’administration des directes en matière de remise d’impôts _____________________________________________________________________ _____ Vu la requête inscrite sous le numéro 10596

N° 11005 du rôle Inscrit le 2 décembre 1998 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... PARISE, (F) Paris contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés _____________________________________________________________________ _____ Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 11292 du rôle Inscrit le 14 mai 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... PETKOV contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11292 et déposée au

Numéro 11161 du rôle Inscrit le 3 mars 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... DEDIC, , contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous

N° 10635 du rôle Inscrit le 23 mars 1998 Audience publique du 25 octobre 1999 ============================ l’Emploi ------- Recours formé par Monsieur ... GAJDOS contre deux décisions du ministre du Travail et de en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------------ Vu la requête déposée le 23 mars 1998 au

Numéro 11143 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... BREUER, contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le

Numéro 11143 du rôle Inscrit le 25 février 1999 Audience publique du 22 mai 2000 Recours formé par Monsieur ... BREUER, contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du

N° 11302 du rôle Inscrit le 27 mai 1999 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... DALEIDEN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement _____________________________________________________________________ ______ Vu la requête inscrite sous le numéro 11302

N°11089 du rôle Inscrit le 20 janvier 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 ================================ Recours formé par l’administration communale de Nommern et consorts contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de Monsieur X., Nommern en matière d’établissements

N° 11209 du rôle Inscrit le 24 mars 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 Luxembourg Recours formé par la société anonyme SECURITAS, et Monsieur X., ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _____________________________________________________________________ _____ Vu la requête déposée au greffe

N°s 11096 et 11397 du rôle Inscrits les 25 janvier et 22 juillet 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 ============================== Recours formés par Madame ... KRAWCZYK-MIDA, contre une décision implicite de refus ainsi que contre une décision explicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11257C du rôle Inscrit le 23 avril 1999 Audience publique du 19 octobre 1999 Recours formé par le Ministre de la Justice c/ ... FAIGNAERT en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés - Appel - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 1999 par le délégué du

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997 Audience publique du 18 octobre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ---------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le numéro 10024 du