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9885C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros du rôle: 9885C et 9961C Inscrits les 14 avril 1997 et 16 mai 1997 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 26 juin 1997 Recours formé par ... ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique
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15373.pdf
1 Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15373 du rôle Inscrit le 19 septembre 2002 Audience publique du 27 septembre 2002 ================================ Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde, plus subsidiairement en abréviation des délais introduite par Monsieur et Madame , contre
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9886.pdf
N° 9886 du rôle Inscrit le 15 avril 1997 Audience publique du 10 décembre 1997 ============================= Recours formé par Monsieur ... BEZIRGANI contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le
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9911C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 9911 C Inscrit le 30 avril 1997 —————————————————————————————————— —— AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 1998 Etat du Grand-Duché (Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural) c/ l’association agricole PROCOLA et consorts en matière de quotas laitiers (Appel) Vu la
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9912.pdf
N°s 9912 et 9916 du rôle Inscrits les 30 avril et 2 mai 1997 Audience publique du 6 juillet 1998 ============================ Recours formés par la S.C.I. FONCIERE A.V.P.E., ... contre la Commune de Kehlen le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations ---------------------------------------------------------------------------------
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9917C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 9917 C Inscrit le 2 mai 1997 —————————————————————————————————— ——— AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 1998 Recours formé par la S.C.I. « FONCIERE A.V.P.E. » contre 1) la Commune de Kehlen 2) le ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations. Vu la requête introductive
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9960C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 9960C du rôle Inscrit le 16 mai 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 10 juillet 1997 Recours formé par Monsieur Adnan REDZOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique
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9990.pdf
N° 9990 du rôle Inscrit le 20 mai 1997 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLANGETTES et son épouse Madame ... COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d'impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions
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9992C-2.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 9992 C Inscrit le 20 mai 1997 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 1999 Recours entre le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) et la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu la décision de la Cour intervenue le 7 janvier 1999, n° 9992C
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15223.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15223 du rôle Inscrit le 9 août 2002 Audience publique du 12 août 2002 =========================== Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et 205 consorts contre une « décision » du ministre de la Famille et du ministre de la Justice en
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9996.pdf
N° 9996 du rôle Inscrit le 21 mai 1997 Audience publique du 18 juin 1998 =========================== Recours formé par Monsieur ... MUKUNAYI contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le
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16522.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Nos 16522 et 16544 du rôle Inscrits les 6 et 11 juin 2003 Audience publique du 13 juin 2003 ========================== Requêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites par Madame ... et par Monsieur ... contre des décisions du ministre de la Justice en matière de
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9436.pdf
N° 9436 du rôle Inscrit le 13 octobre 1995 Audience publique du 15 juillet 1997 =========================== Recours formé par ... STEIN contre le ministre de l'Intérieur en matière d'aménagement des agglomérations -------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître
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9487.pdf
N° 9487 du rôle Inscrit le 17 janvier 1996 Audience publique du 26 mai 1997 ======================== Recours formé par Monsieur ... CAPPAÏ, Dudelange, contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
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9502.pdf
N° 9502 du rôle Inscrit le 7 février 1996 Audience publique du 24 septembre 1997 =============================== Recours formé par la société anonyme ARAL Luxembourg S.A., contre le ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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9511.pdf
N° 9511 du rôle Inscrit le 14 février 1996 Audience publique du 7 mai 1997 ===================================== Recours formé par Monsieur ... ESCALLIER contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en matière d’autorisation d’établissement ------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la requête
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9520.pdf
N° 9520 du rôle Inscrit le 23 février 1996 Audience publique du 18 février 1998 ============================= Recours formé par Madame ... DURBACH et consorts, Luxembourg contre la Ville de Luxembourg en présence de Messieurs ... REINECKE, ...( D ), ... DOURO et Madame ... LOMBARDINI, Luxembourg en matière de permis de construire
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9544.pdf
N° 9544 du rôle Inscrit le 2 avril 1996 Audience publique du 27 mars 1997 ============================ Recours formé par Monsieur ... KOZAR et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle
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9553.pdf
N° 9553 du rôle Inscrit le 11 avril 1996 Audience publique du 16 juin 1997 ========================== Recours formé par Monsieur...DIAS DE CARVALHO contre le directeur de l’administration de l’emploi en matière de contrat de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
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9559.pdf
N° 9559 du rôle Inscrit le 16 avril 1996 Audience publique du 2 juillet 1997 Recours formé par Madame ... ... CHAMBI APUMAYTA contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 avril 1996 par Maître Guy
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