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10515.pdf
N° 10515 du rôle Inscrit le 22 janvier 1998 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Recours formé par la société anonyme BULL CONSTRUCTIONS S.A., contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement -------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11393.pdf
N° 11393 du rôle Inscrit le 21 juillet 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11212.pdf
N° 11212 du rôle Inscrit le 26 mars 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Recours formé par Monsieur ... MOLITOR et consorts, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11558.pdf
N° 11558 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 ============================== Recours formé par la société à responsabilité limitée CLUB GANTENBEINSMILLEN, X. contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes -------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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11463.pdf
N° 11463 du rôle Inscrit le 13 août 1999 Audience publique du 24 janvier 2000 =============================== Recours formé par Monsieur ... BOLLENDORFF, contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11374.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11374C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par ... Louis contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11375.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11375C inscrit le 9 juillet 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par ... Wintersdorff contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de discipline - Appel - Vu la requête d’appel déposée le 9 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11296.pdf
N° 11296 du rôle Inscrit le 25 mai 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 ============================== Recours formé par Madame ... FORTES LIMA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 1999
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11330.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11330C Inscrit le 14 juin 1999 Audience publique du 20 janvier 2000 Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre Gutland s. à r. l. en matière de: retenue d’impôt sur les revenus de capitaux - Appel - (Jugement entrepris du 3 mai 1999, n° du rôle 10544) --------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11394.pdf
N° 11394 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999 Audience publique du 19 janvier 2000 ================================ Recours formé par Madame ... KILL, veuve X., Luxembourg contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11456.pdf
N° 11456 du rôle Inscrit le 11 août 1999 Audience publique du 17 janvier 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... KLICA contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 11 août 1999 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11458.pdf
N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999 Audience publique du 17 janvier 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... BRANDENBURGER, contre le ministre de la Force publique en matière de discipline ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10962.pdf
N° 10962 du rôle Inscrit le 26 octobre 1998 Audience publique du 17 janvier 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... SHERPA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 26 octobre 1998 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11459.pdf
N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999 Audience publique du 17 janvier 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... BRANDENBURGER, contre le ministre de la Force publique en matière de discipline ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11735.pdf
Nos 11735 et 11742 du rôle Inscrits les 22 et 23 décembre 1999 Audience publique du 14 janvier 2000 ============================= I. Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par a) l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance (ALEBA) a.s.b.l., établie à Luxembourg, sinon b)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11756C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11756 C Inscrit le 3 janvier 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000 Recours formé par ... AHMED contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11228C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11228C Inscrit le 2 avril 1999 ____________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 2000 Requête d’appel formée par le ministre des Travaux publics contre les époux ... KEMP - X. et consorts en matière de contrat et de rétrocession (Jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11489C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11489C Inscrit le 20 août 1999 ________________________________________________________________ Audience publique du 13 janvier 2000 Requête d’appel formée par Madame ... Dazzan, veuve X. contre 1) le ministre de l’Intérieur 2) la commune de Y. en présence de : 1) – 8) en matière de:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11755C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11755 C Inscrit le 3 janvier 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000 Recours formé par ... SABIR contre le ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11513.pdf
Numéro 11513 du rôle Inscrit le 2 septembre 1999 Audience publique du 12 janvier 2000 Recours formé par Monsieur ... STRENG, X. contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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