Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11257C du rôle Inscrit le 23 avril 1999 Audience publique du 19 octobre 1999 Recours formé par le Ministre de la Justice c/ ... FAIGNAERT en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés - Appel - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 1999 par le délégué du

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997 Audience publique du 18 octobre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ---------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous le numéro 10024 du

N° 11321 du rôle Inscrit le 11 juin 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par les époux ... KLEIN et X, Y. contre une décision du bureau d’imposition Y. en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 11297 du rôle Inscrit le 25 mai 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par la société anonyme SECURITAS, ... et Monsieur X., Luxembourg contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _____________________________________________________________________ ______ Vu la requête déposée au greffe du

N° 11055 du rôle Inscrit le 24 décembre 1998 Audience publique du 18 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... DIEDERICH, ... contre une décision du bureau RTS–Luxembourg I de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires _____________________________________________________________________ ____ Vu la

N° 11246 du rôle Inscrit le 14 avril 1999 Audience publique du 18 octobre 1999 ============================= Recours formé par la société anonyme HAPPY SNACKS, ... contre une décision du ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires _____________________________________________________________________ ______ Vu la requête inscrite sous le

N° 11105 du rôle Inscrit le 29 janvier 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... BOATENG contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 29 janvier 1999 au greffe du tribunal

N° 11574 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... BADANI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour et de mise à la disposition du gouvernement (effet suspensif) _______________________________________________________ Vu la

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10757C Inscrit le 15 juin 1998 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 13 octobre 1998 Recours formé par Monsieur ... LATIC et Madame ... LATIC-DJULOVIC contre le ministre de la Justice en matière

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10757C Inscrit le 15 juin 1998 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 14 octobre 1999 Recours formé par Hakija LATIC et Vahdeta LATIC-DJULOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11126 C Inscrit le 16 février 1999 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 14 octobre 1999 Recours formé par ... PHAL et ... GINER contre l’administration des Contributions directes en matière d’

N° 11204 du rôle Inscrit le 22 mars 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 ============================== Recours formé par Monsieur ... SMAILOVIC contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11204 et

N° 11572 du rôle Inscrit le 6 octobre 1999 Audience publique du 14 octobre 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... BADANI contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11363 C Inscrit le 5 juillet 1999 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 12 octobre 1999 Recours formé par ... CILOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique – Appel ------------------------------

N° 11560 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999 Audience publique du 12 octobre 1999 ============================= Requête en effet suspensif, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduite par la sàrl CLUB GANTENBEINSMILLEN, Hespérange-Itzig contre une décision du bourgmestre de la commune de Hespérange en matière d'établissements

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11260C Inscrit le 26 avril 1999 Audience publique du 12 octobre 1999 Recours formé par la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle contre ... DE DOOD en matière de: équivalence des diplômes - Appel - (Jugement entrepris du 16 mars 1999 / n° du rôle 10782) -----

N° 10879 du rôle Inscrit le 10 septembre 1998 Audience publique du 11 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... BRANDENBURGER, contre une décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de discipline Vu la requête inscrite sous le numéro 10879 du rôle et déposée le 10 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond

N° 11085 du rôle Inscrit le 18 janvier 1999 Audience publique du 11 octobre 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... SELIMI contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11085 et

N° s 11243 et 11244 du rôle Inscrits le 12 avril 1999 Audience publique du 11 octobre 1999 Recours formés par Madame ... BIANCHIN, ... (F) contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence de la Communauté Urbaine de Strasbourg en matière de transport de déchets Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11243 et déposée au greffe du

N° 11021 du rôle Inscrit le 10 décembre 1998 Audience publique du 7 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... BERTRAND contre une décision du ministre des Finances en matière d’accès à l’information Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 1998 par Monsieur ... BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à