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12191.pdf
N° 12191 du rôle Inscrit le 2 août 2000 Audience publique du 4 août 2000 ========================== Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... SULEJMANI, contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------ ORDONNANCE Vu la requête déposée le 2 août 2000
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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10605.pdf
N° 10605 du rôle Inscrit le 10 mars 1998 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par la fondation de droit néerlandais NATIONALE POSTCODE LOTERIJ, (Pays-Bas) contre une décision du ministre de la Justice en matière de jeux de hasard et de loterie ---------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10997.pdf
Numéro 10997 du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 23 février 2000 Recours formé par Monsieur ...., contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 de la section des personnes physiques du service d'imposition de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenu Vu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11442.pdf
N° 11442 du rôle Inscrit le 4 août 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par les époux ... STILETTO, restaurateur, et ..., employée privée, contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11765.pdf
N° 11765 du rôle Inscrit le 6 janvier 2000 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... GOORTS, contre une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’inscription au registre des diplômes --------------------------- Vu la requête déposée au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11831.pdf
N° 11831 du rôle Inscrit le 11 février 2000 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================== Recours formé par Madame ... FERBER, Bereldange contre une décision alléguée du ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etat ------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11637.pdf
N° 11637 du rôle Inscrit le 28 octobre 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... KNEIP, Luxembourg contre une décision du conseil de classe de la classe 12eCG1 du lycée technique Ecole de Commerce et de Gestion de Luxembourg en matière d’admission à une classe --------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10018A.pdf
N° 10018a du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 15 novembre 2000 =============================== Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations -------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 11446a du rôle Inscrit le 4 août 1999 Audience publique du 14 février 2001 =============================== Recours formé par les époux ... STILETTO, restaurateur, et ..., employée privée, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11591.pdf
N° 11591 du rôle Inscrit le 15 octobre 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... MISCHEL, garagiste, faisant le commerce sous la dénomination « Garage Mischel », Consdorf, contre une décision du collège échevinal de la commune de ... et contre un arrêté du ministre de l’Intérieur, en présence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10997a.pdf
Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 26 juillet 2000 Recours formé par Monsieur ... NIEDNER, contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10997b.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 10997b du rôle Inscrit le 27 novembre 1998 Audience publique du 12 février 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par le bureau d'imposition Luxembourg 1 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10018.pdf
N° 10018 du rôle Inscrit le 26 mai 1997 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérations -----------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11443.pdf
N°s 11443 et 11444 du rôle Inscrits le 4 août 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par les époux ... STILETTO, restaurateur, et ..., employée privée, contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11829.pdf
N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... LOMMEL, contre une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’accès au dossier administratif --------------------------- Vu la requête inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11443A.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N°s 11443a et 11444 a du rôle Inscrits le 4 août 1999 Audience publique du 14 février 2001 =============================== Recours formés par les époux ... STILETTO, restaurateur, et ..., employée privée, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ---------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11410.pdf
N° 11410 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... HAAS, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement ------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11643.pdf
N° 11643 du rôle Inscrit le 3 novembre 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par Monsieur ... ZEIMET, en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée X., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11605.pdf
N° 11605 du rôle Inscrit le 27 octobre 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 =========================== Recours formé par Madame ... PAULY contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A. en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11445.pdf
N° 11445 du rôle Inscrits le 4 août 1999 Audience publique du 26 juillet 2000 ============================= Recours formé par les époux ... STILETTO, restaurateur, et ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
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