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47067.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 47067 du rôle Inscrit le 24 février 2022 Audience publique du 11 mars 2022 Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame A, , par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47101.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 47101 du rôle Inscrit le 1er mars 2022 Audience publique du 11 mars 2022 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société A, , par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46622C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46622C ECLI:LU:CADM:2022:46622 Inscrit le 28 octobre 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Monsieur (D), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2021 (n° 43742 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47058.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 47058 du rôle Inscrit le 22 février 2022 Audience publique du 10 mars 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46709C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46709C ECLI:LU:CADM:2022:46709 Inscrit le 22 novembre 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Monsieur (N) et consorts, , contre un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 2021 (n° 45034 du rôle) en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46623C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46623C ECLI:LU:CADM:2022:46623 Inscrit le 28 octobre 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Madame (E), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2021 (n° 43721 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46677C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 46677C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46677 Inscrit le 12 novembre 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Monsieur (A), ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2021 (no 44232 du rôle) en matière de commissaire spécial Vu la requête d’appel, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46427C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46427C ECLI:LU:CADM:2022:46427 Inscrit le 3 septembre 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Madame (C), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2021 (n° 43746 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46624C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46624C ECLI:LU:CADM:2022:46624 Inscrit le 28 octobre 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Madame (F), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2021 (n° 43720 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46376C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46376C ECLI:LU:CADM:2022:46376 Inscrit le 19 août 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par les époux (A-B), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021 (n° 43748 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46378C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 46378C ECLI LU:CADM:2022:46378 Inscrit le 20 août 2021 Audience publique du 10 mars 2022 Appel formé par Monsieur (R), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2021 (n° 43558 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de l’Environnement,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47022.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 47022 du rôle Inscrit le 14 février 2022 Audience publique du 10 mars 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L. 18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47075.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 47075 du rôle Inscrit le 28 février 2022 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par Monsieur ..., alias ..., , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22. L.18.12.2015) JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44284.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 44284 du rôle Inscrit le 17 mars 2020 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45141.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 45141 du rôle Inscrit le 28 octobre 2020 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par Monsieur A et consort, , contre des décisions du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière de permis de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47012.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 47012 du rôle Inscrit le 9 février 2022 Audience publique extraordinaire du 9 mars 2022 Recours formé par Madame ..., connue sous différents alias, , contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45031.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 45031 du rôle Inscrit le 25 septembre 2020 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par la société anonyme ..., , contre une décision du ministre de l’Economie en matière de subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45172.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 45172 du rôle Inscrit le 3 novembre 2020 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par la société à responsabilité limitée A, , contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme B, en matière d’exercice du droit de préemption
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44142.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 44142 du rôle Inscrit le 11 février 2020 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44843.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 44843 du rôle Inscrit le 14 août 2020 Audience publique du 9 mars 2022 Recours formé par Monsieur ..., , contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie
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