Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16713 C Inscrit le 14 juillet 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 30 JUILLET 2003 Requête d’appel de contre le ministre de la Justice ayant décidé en matière de statut de réfugié sur base de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 (jugement entrepris du

Page 1 sur 3 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle:16714C Inscrit le 14 juillet 2003 _________________________________________________________________________________ Audience publique de vacation du 30 juillet 2003 Recours formé par contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement

N° 16717C du rôle Inscrit le 14 juillet 2003 Audience publique de vacation du 30 juillet 2003 ================================= Recours formé par contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel (jugement entrepris du 12 juin 2003, n° 16325 du rôle) Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16633 du rôle Inscrit le 26 juin 2003 Audience publique du 24 juillet 2003 ======================= Recours formé par Monsieur et Madame ... et ..., contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié -------------------------------------- JUGEMENT Vu la requête déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16078 du rôle Inscrit le 4 mars 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Madame ... et consort, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15464 du rôle Inscrit le 17 octobre 2002 Audience publique du 23 juillet 2003 =============================== Recours formé par Monsieur et Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange en présence de Monsieur et Madame ... en matière de permis de construire ------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 15907 du rôle Inscrit le 24 janvier 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par La société anonyme ..., (B) contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16017 du rôle Inscrit le 19 février 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 =============================== Recours formé par Madame ... contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de changement d’affectation -------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16578 du rôle Inscrit le 17 juin 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------------------ JUGEMENT Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16136 du rôle Inscrit le 18 mars 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16008 du rôle Inscrit le 17 février 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16176 du rôle Inscrit le 24 mars 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ---------------------------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16475 du rôle Inscrit le 30 mai 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Madame ..., épouse ..., contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------------------ JUGEMENT Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16080 du rôle Inscrit le 4 mars 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Les époux et ...-... et consorts, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16185 du rôle Inscrit le 25 mars 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Madame ... et consort, contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16007 du rôle Inscrit le 17 février 2003 Audience publique du 23 juillet 2003 Recours formé par Madame ..., contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16007 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16723 du rôle Inscrit le 16 juillet 2003 Audience publique du 21 juillet 2003 =============================== Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame ... et ... , contre une décision du ministre de la Justice en matière d'autorisation de séjour ------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16081 du rôle Inscrit le 4 mars 2003 Audience publique du 16 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16081 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16009 du rôle Inscrit le 17 février 2003 Audience publique du 16 juillet 2003 Recours formé par Monsieur ..., contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié ================================== JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16009 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16278 du rôle Inscrit le 14 avril 2003 Audience publique du 16 juillet 2003 ============================= Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre de la Justice en matière d’extradition ------------------------------------------------------ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous