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11007C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11007 C Inscrit le 4 décembre 1998 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 18 mai 1999 Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10937.pdf
N° 10937 du rôle Inscrit le 5 octobre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10745.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 10745 du rôle Inscrit le 9 juin 1998 Audience publique du 31 janvier 2001 ============================ Recours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communal ---
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10918.pdf
N° 10918 du rôle Inscrit le 22 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLANGETTES et son épouse Madame ... COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10651.pdf
N° 10651 du rôle Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 17 mai 1999 ========================== Recours formé par les époux ... ZORATTO et ... RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10420.pdf
N° 10420 du rôle Inscrit le 20 novembre 1997 Audience publique du 17 mai 1999 ======================= Recours formé par Monsieur ... SCHMIT contre le ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière d’aménagement des agglomérations -------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11018.pdf
N° 11018 du rôle Inscrit le 9 décembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... DZANDZGAVA, ... contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés -------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10427.pdf
N° 10427 du rôle Inscrit le 24 novembre 1997 Audience publique du 17 mai 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... SCHMIT contre un arrêté du ministre de l’Environnement et un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la société anonyme X. S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ---------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11240.pdf
N° 11240 du rôle Inscrit le 9 avril 1999 Audience publique du 14 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... KERSCHEN et, son épouse, Madame ... SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11255.pdf
N° 11255 du rôle Inscrit le 22 avril 1999 Audience publique du 14 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... DAHM, veuve ... BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10889.pdf
N° 10889 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10893.pdf
N° 10893 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11277.pdf
N° 11277 du rôle Inscrit le 4 mai 1999 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... AYOUMENIE contre une décision du ministre de la Justice en matière de mise à la disposition du gouvernement ---------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10908.pdf
N° 10908 du rôle Inscrit le 17 septembre 1998 Audience publique du 12 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11083C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11083 C Inscrit le 18 janvier 1999 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1999 Recours entre le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) et la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu la lettre de saisine du 18 janvier 1999 par laquelle le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10990.pdf
Numéro 10990 du rôle Inscrit le 24 novembre 1999 Audience publique du 10 mai 1999 Recours formé par Monsieur ... NEVES VEZO, ..., contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10460.pdf
N° 10460 du rôle Inscrit le 16 décembre 1997 Audience publique du 10 mai 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11086.pdf
Numéro 11086 du rôle Inscrit le 19 janvier 1999 Audience publique du 10 mai 1999 Recours formé par Madame ... CRUCETA CRUEL, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11032C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11032C Inscrit le 16 décembre 1998 _____________________________________________________________________ ____ Audience publique du 6 mai 1999 Recours formé par le ministre de la Force publique contre ... BRANDENBURGER en matière de discipline -
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10882.pdf
N° 10882 du rôle Inscrit le 11 septembre 1998 Audience publique du 6 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... PIAZZON contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations d’établissement -------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
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