Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. N° 9527 du rôle Inscrit le 28 février 1996 Audience publique du 4 juillet 2000 =========================== Recours formé par la société anonyme CIVALUX, Luxembourg, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en présence du syndicat des copropriétaires du Centre Commercial TOPAZE, Mersch, et de la société anonyme Centre Commercial

  2. N° 9531 du rôle Inscrit le 5 mars 1996 Audience publique du 2 juin 1997 Recours formé par Monsieur ... KOEUNE contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9531, déposée au secrétariat du

  3. N° 9537 du rôle Inscrit le 20 mars 1996 Audience publique du 16 avril 1997 ============================ Recours de tierce-opposition formé par l’association sans but lucratif Fédération des Patrons Opticiens et Optométristes du Grand-Duché de Luxembourg dans l’affaire...PEETERS contre 1) le ministre des Classes Moyennes et du Tourisme 2) le ministre

  4. N° 9546 du rôle Inscrit le 3 avril 1996 Audience publique du 27 février 1997 =========================== Recours formé par les époux ... BANDIC et ... PEJOVIC, de nationalité yougoslave, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugiés -------------------------------------- Vu la requête déposée le 3 avril 1996 au secrétariat du Conseil d

  5. N° 9555 du rôle Inscrit le 11 avril 1996 Audience publique du 16 juin 1997 ========================== Recours formé par Monsieur ... MOREIRA RIBEIRO contre le directeur de l’administration de l’emploi en matière de contrat de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la

  6. N° 9573 du rôle Inscrit le 29 avril 1996 Audience publique du 10 juillet 1997 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLES contre le ministre des Classes Moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

  7. N° 9579 du rôle Inscrit le 3 mai 1996 Audience publique du 6 juillet 1998 =========================== Recours formé par les époux ... MOSSONG et ... MANDERSCHEID, ... contre 1. le ministre du Travail 2. le ministre de l’Environnement 3. la commune de Heiderscheid en présence de Madame ... WINANDY-RODENBOUR et de Monsieur ... WINANDY, ... en matière d’

  8. N°9582 du rôle Inscrit le 8 mai 1996 Audience publique du 24 juin 1997 =========================== Recours formé par Monsieur ... ASSERAY contre le ministre de l’Environnement en matière de protection des eaux souterraines ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête

  9. N° 9591 du rôle Inscrit le 17 mai 1996 Audience publique du 12 mars 1997 ============================== Recours formé par Monsieur ... ADROVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au

  10. N° 9603 du rôle Inscrit le 6 juin 1996 Audience publique du 15 juillet 1997 ============================== Recours formé par la s.à r.l. GARAGE FERRO & CIE et ... FERRO contre le ministre de l'Intérieur en matière d'aménagement des agglomérations ------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 6 juin 1996 au secrétariat du

  11. Numéro 9656 du rôle Inscrit le 7 août 1996 Audience publique du 23 juillet 1997 Recours introduit par Monsieur ... HUYNEN contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en présence de Monsieur ... MUSQUAR, ... en matière d’indemnités agricoles -------------------------------------------------------------------------------

  12. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11853C Inscrit le 28 février 2000 Audience publique du 2 mai 2000 Recours formé par la S.A. Bull Constructions contre le ministre des Classes Moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement - Appel (jugement entrepris n° du rôle 10515 du 24 janvier 2000) Par lettre datée

  13. No 12269 du rôle Inscrit le 24 août 2000 Audience publique du 7 septembre 2000 ================================ Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde, plus subsidiairement en abréviation du délai du gouvernement pour déposer un mémoire en réponse dans l'affaire engagée au fond introduite par 1) l'

  14. N° 12019 du rôle Inscrit le 25 mai 2000 Audience publique du 30 mai 2000 ========================= Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... DUPONG, Luxembourg, en matière de stage notarial -------------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête déposée le 12 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par

  15. N° 9665 du rôle Inscrit le 20 août 1996 Audience publique du 22 octobre 1997 ============================= Recours formé par Monsieur ... LARERE contre le directeur de l’Inspection du travail et des mines en présence de la société anonyme Kredietrust Luxembourg S.A. en matière de comité mixte d’entreprise --------------------------------------------------

  16. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11843C Inscrit le 21 février 2000 Audience publique du 18 mai 2000 Recours formé par les consorts ... MUCEVIC et ... contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris n° du rôle 11575 du 12 janvier 2000) A l’audience du 18 mai 2000, Maître

  17. N° 9674 du rôle Inscrit le 29 août 1996 Audience publique du 12 mars 1997 ========================== Recours formé par Monsieur ... KASTRATI ressortissant albanais du Kosovo, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié ---------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9674 et déposée le 29

  18. N° 9683 du rôle Inscrit le 12 septembre 1996 Audience publique du 12 novembre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur...DA GRACA ALVES contre la commune d’Echternach en présence de la société à responsabilité limitée EIFEL-HAUS LUXEMBOURG s.à r. l. en matière de permis de construire -------------------------------------------------

  19. N° 9692 du rôle Inscrit le 25 septembre 1996 Audience publique du 14 juillet 1997 =========================== Recours formé par Monsieur ... STORCK contre le directeur de l’administration de l’aéroport de Luxembourg et le ministre des Transports en matière de changement de fonction --------------------------------------------------------------------------

  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15378 du rôle Inscrit le 20 septembre 2002 Audience publique du 25 septembre 2002 ================================ Requête en sursis à exécution ou en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame et Monsieur contre une décision des ministres du Travail et de la Justice en matière de

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