Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 9960C du rôle Inscrit le 16 mai 1997 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 10 juillet 1997 Recours formé par Monsieur Adnan REDZOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique

  2. N° 9990 du rôle Inscrit le 20 mai 1997 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLANGETTES et son épouse Madame ... COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d'impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions

  3. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 9992 C Inscrit le 20 mai 1997 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 1999 Recours entre le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) et la Chambre des Comptes en matière de: Traitements Vu la décision de la Cour intervenue le 7 janvier 1999, n° 9992C

  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15223 du rôle Inscrit le 9 août 2002 Audience publique du 12 août 2002 =========================== Requête en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et 205 consorts contre une « décision » du ministre de la Famille et du ministre de la Justice en

  5. N° 9996 du rôle Inscrit le 21 mai 1997 Audience publique du 18 juin 1998 =========================== Recours formé par Monsieur ... MUKUNAYI contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le

  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Nos 16522 et 16544 du rôle Inscrits les 6 et 11 juin 2003 Audience publique du 13 juin 2003 ========================== Requêtes en sursis à exécution et en institution d'une mesure de sauvegarde introduites par Madame ... et par Monsieur ... contre des décisions du ministre de la Justice en matière de

  7. N° 9436 du rôle Inscrit le 13 octobre 1995 Audience publique du 15 juillet 1997 =========================== Recours formé par ... STEIN contre le ministre de l'Intérieur en matière d'aménagement des agglomérations -------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître

  8. N° 9487 du rôle Inscrit le 17 janvier 1996 Audience publique du 26 mai 1997 ======================== Recours formé par Monsieur ... CAPPAÏ, Dudelange, contre le directeur de l’administration de l’Emploi en matière de contrat de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la

  9. N° 9502 du rôle Inscrit le 7 février 1996 Audience publique du 24 septembre 1997 =============================== Recours formé par la société anonyme ARAL Luxembourg S.A., contre le ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

  10. N° 9511 du rôle Inscrit le 14 février 1996 Audience publique du 7 mai 1997 ===================================== Recours formé par Monsieur ... ESCALLIER contre le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, en matière d’autorisation d’établissement ------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la requête

  11. N° 9520 du rôle Inscrit le 23 février 1996 Audience publique du 18 février 1998 ============================= Recours formé par Madame ... DURBACH et consorts, Luxembourg contre la Ville de Luxembourg en présence de Messieurs ... REINECKE, ...( D ), ... DOURO et Madame ... LOMBARDINI, Luxembourg en matière de permis de construire

  12. N° 9544 du rôle Inscrit le 2 avril 1996 Audience publique du 27 mars 1997 ============================ Recours formé par Monsieur ... KOZAR et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle

  13. N° 9553 du rôle Inscrit le 11 avril 1996 Audience publique du 16 juin 1997 ========================== Recours formé par Monsieur...DIAS DE CARVALHO contre le directeur de l’administration de l’emploi en matière de contrat de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la

  14. N° 9559 du rôle Inscrit le 16 avril 1996 Audience publique du 2 juillet 1997 Recours formé par Madame ... ... CHAMBI APUMAYTA contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ------------------------------------------------------------- Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 16 avril 1996 par Maître Guy

  15. N° 9571 du rôle Inscrit le 25 avril 1996 Audience publique du 27 février 1997 =========================== Recours formé par ... ALIJAJ, ressortissant albanais du Kosovo, contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié ----------------------------------------- Vu la requête déposée le 25 avril 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par

  16. N° 9667 du rôle Inscrit le 21 août 1996 Audience publique du 28 mai 1997 Recours formé par Monsieur... ORSINI contre la ministre des Transports en matière de permis de conduire ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 août 1996 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste

  17. N° 9577 du rôle Inscrit le 3 mai 1996 Audience publique du 24 mars 1997 Recours formé par les sociétés SAMU-AUCHAN S.A., et consorts contre le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations de faire le commerce ------------------------------------------------------------Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 3

  18. N° 9676 du rôle Inscrit le 3 septembre 1996 Audience publique du 10 décembre 1997 =============================== Recours formé par LUXBROKERS S.A. contre le ministre des Finances en matière d'établissement dans le secteur financier ---------------------------------------------------------- Vu la requête déposée le 3 septembre 1996 au secrétariat du

  19. N° 9586 du rôle Inscrit le 9 mai 1996 Audience publique du 17 février 1997 ============================ Recours formé par Monsieur ... KALAC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9586 et

  20. N° 9683 du rôle Inscrit le 12 septembre 1996 Audience publique du 9 décembre 1997 =============================== Recours formé par Monsieur...DA GRACA ALVES, Echternach contre la commune d’Echternach en présence de la société à responsabilité limitée EIFEL-HAUS LUXEMBOURG s.à r.l. en matière de permis de construire ---------------------------------------

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