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10918.pdf
N° 10918 du rôle Inscrit le 22 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLANGETTES et son épouse Madame ... COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10651.pdf
N° 10651 du rôle Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 17 mai 1999 ========================== Recours formé par les époux ... ZORATTO et ... RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10460.pdf
N° 10460 du rôle Inscrit le 16 décembre 1997 Audience publique du 10 mai 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10922.pdf
Numéro 10922 du rôle Inscrit le 24 septembre 1998 Audience publique du 5 mai 1999 Recours formé par Monsieur ... PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10544.pdf
N° 10544 du rôle Inscrit le 2 février 1998 Audience publique du 3 mai 1999 ========================== Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ---------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10642.pdf
N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communal ------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10643.pdf
N° 10643 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communal ------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10644.pdf
N° 10644 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10645.pdf
N° 10645 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10629.pdf
N° 10629 du rôle Inscrit le 23 mars 1998 Audience publique du 26 avril 1999 =========================== Recours formé par Madame ... SCHAACK-HENTZEN et consorts contre trois bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés --------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10883.pdf
N° 10883 du rôle Inscrit le 14 septembre 1998 Audience publique du 26 avril 1999 ============================ Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des contributions directes, service d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10156.pdf
N° 10156 du rôle Inscrit le 18 juillet 1997 Audience publique du 26 avril 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... SPINELLI et son épouse, Madame ... MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10598.pdf
N°s 10598 et 10883 du rôle Inscrits les 6 mars 1998 et 14 septembre 1998 Audience publique du 3 février 1999 Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10668.pdf
N° 10668 du rôle Inscrit le 15 avril 1998 Audience publique du 26 avril 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... BERTRAND contre un extrait de compte établi par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes en matière d’intérêts de retard -------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10940.pdf
N°s 10545 et 10940 du rôle Inscrits les 2 février et 6 octobre 1998 Audience publique du 8 avril 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
10545.pdf
N°s 10545 et 10940 du rôle Inscrits les 2 février et 6 octobre 1998 Audience publique du 8 avril 1999 ============================= Recours formé par Monsieur ... GOERES contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11178.pdf
N° 11178 du rôle Inscrit le 8 mars 1999 Audience publique du 7 avril 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------ Vu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10623.pdf
Numéro 10623 du rôle Inscrit le 17 mars 1998 Audience publique du 29 mars 1999 Recours formé par Monsieur ... VANDERMARLIERE, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10428.pdf
Numéro 10428 du rôle Inscrit le 24 novembre 1997 Audience publique du 29 mars 1999 Recours formé par Monsieur ... SCHMITZ, ... contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition de Mersch en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
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- Chambre : 1
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10942.pdf
N° 10942 du rôle Inscrit le 8 octobre 1998 Audience publique du 16 mars 1999 =========================== Recours formé par les époux ... CLEES et ... WEILER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ------------------------------------------------------------
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- Instance : Tribunal
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