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10868.pdf
N° 10868 du rôle Inscrit le 4 septembre 1998 Audience publique du 28 juin 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 10713 du rôle Inscrit le 19 mai 1998 Audience publique du 16 juin 1999 ========================== Recours formé par les époux ... PEYNICHOU et ... X., ... contre quatre bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10724.pdf
N° 10724 du rôle Inscrit le 26 mai 1998 Audience publique du 16 juin 1999 ============================ Recours formé par les époux ... THORN et ... MULLER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11052.pdf
N° 11052 du rôle Inscrit le 23 décembre 1998 Audience publique du 16 juin 1999 ========================== Recours formé par Madame ... VAN WERVEKE, épouse ..., contre une décision implicite de refus du préposé du bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10610.pdf
Numéro 10610 du rôle Inscrit le 12 mars 1998 Audience publique du 14 juin 1999 Recours formé par Monsieur ... FERNBACH, Niederanven, contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11054C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11054C Inscrit le 24 décembre 1998 _____________________________________________________________________ ______ Audience publique du 10 juin 1999 Recours formé par Monsieur ... DOMINGUES CARMO contre l’Administration des Contributions en matière d’impôts - appel en garantie - Appel - (
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10808.pdf
N° 10808 du rôle Inscrit le 21 juillet 1998 Audience publique du 31 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salaires --------------------------------------------
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10873C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10873 C Inscrit le 7 septembre 1998 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 20 MAI 1999 Requête d’appel de l’administration des Contributions directes contre ... SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 29 juillet 1998) Vu la requête d’appel déposée le 7 septembre 1998 par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11007C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11007 C Inscrit le 4 décembre 1998 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 18 mai 1999 Recours formé par ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10937.pdf
N° 10937 du rôle Inscrit le 5 octobre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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N° 10918 du rôle Inscrit le 22 septembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Monsieur ... COLLANGETTES et son épouse Madame ... COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des
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- Chambre : 2
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N° 10651 du rôle Inscrit le 31 mars 1998 Audience publique du 17 mai 1999 ========================== Recours formé par les époux ... ZORATTO et ... RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial
- Type de contentieux : Fiscal
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- Chambre : 1
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N° 10460 du rôle Inscrit le 16 décembre 1997 Audience publique du 10 mai 1999 ========================== Recours formé par Monsieur ... ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------
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Numéro 10922 du rôle Inscrit le 24 septembre 1998 Audience publique du 5 mai 1999 Recours formé par Monsieur ... PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------
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10544.pdf
N° 10544 du rôle Inscrit le 2 février 1998 Audience publique du 3 mai 1999 ========================== Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ---------------------------------------------------------------
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10915.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 10915 du rôle Inscrit le 21 septembre 1998 Audience publique du 3 octobre 2001 Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10642.pdf
N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communal ------------------------------------------------------------------------------------------------
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10643.pdf
N° 10643 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communal ------------------------------------------------------------------------------------------------
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10644.pdf
N° 10644 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------------------------
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- Instance : Tribunal
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10645.pdf
N° 10645 du rôle Inscrit le 27 mars 1998 Audience publique du 29 avril 1999 =========================== Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------------------------
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