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29080C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 29080C Inscrit le 16 septembre 2011 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 12 janvier 2012 Recours formé par la commune de ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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27724C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 27724C Inscrit le 1er février 2011 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 24 mai 2011 Recours formé par la commune de ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26566.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 26566 du rôle Inscrit le 4 février 2010 Audience publique du 28 avril 2011 Recours formé par Monsieur ...et Madame ..., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la population JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27451C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 27451C du rôle Inscrit le 8 novembre 2010 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 10 mars 2011 Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26555C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 26555C du rôle Inscrit le 2 février 2010 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 7 octobre 2010 Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre des décisions implicites de refus du ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26858C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 26858C du rôle Inscrit le 27 avril 2010 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 7 octobre 2010 Recours en annulation formé par l'administration communale de ... contre un arrêté grand-ducal de refus d'une délibération
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26121jug.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 26121 du rôle Inscrit le 28 septembre 2009 Audience publique du 6 octobre 2010 Recours formé par l’association sans but lucratif de droit néerlandais ... contre une décision du Bourgmestre de la Ville de Luxembourg et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26122.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 26122 du rôle Inscrit le 28 septembre 2009 Audience publique du 29 septembre 2010 Recours formé par la société de droit allemand ... GmbH & Co. Betriebs KG, , contre une décision du Bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de spectacles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26050.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 26050 du rôle Inscrit le 2 septembre 2009 Audience publique du 12 avril 2010 Recours formé par Monsieur ..., , contre deux « décisions » du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’autorisations de taxis JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro 26050 du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25949.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 25949 du rôle Inscrit le 3 août 2009 Audience publique du 12 avril 2010 Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., , contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’autorisations de taxis JUGEMENT Vu la requête, inscrite sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25210C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 25210C du rôle Inscrit le 22 décembre 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 19 mai 2008 Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2008 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25210C2.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 25210C du rôle Inscrit le 22 décembre 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 28 mai 2009 Appel formé par l'administration communale de contre un jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2008 (n° 24178 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25177C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 25177 C Inscrit le 16 décembre 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 23 avril 2009 Recours formé par l’administration communale d’ contre un arrêté grand-ducal du 7 novembre 2008 en matière d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24178.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 24178 du rôle Inscrit le 13 mars 2008 Audience publique du 12 novembre 2008 Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de ... en matière d’inscription au registre de la population JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 24178 du rôle et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24010C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 24010C du rôle Inscrit le 31 janvier 2008 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 22 mai 2008 Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 22934
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23040C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23040 C Inscrit le 8 juin 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 6 décembre 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23023C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23023 C Inscrit le 5 juin 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 6 décembre 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23022C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23022 C Inscrit le 5 juin 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 6 décembre 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23020C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23020 C Inscrit le 5 juin 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 6 décembre 2007 Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23021C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 23021 C Inscrit le 5 juin 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 6 décembre 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1