Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11005 du rôle Inscrit le 2 décembre 1998 Audience publique du 25 octobre 1999 Recours formé par Monsieur ... PARISE, (F) Paris contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés _____________________________________________________________________ _____ Vu la requête inscrite sous le numéro

N° 11209 du rôle Inscrit le 24 mars 1999 Audience publique du 20 octobre 1999 Luxembourg Recours formé par la société anonyme SECURITAS, et Monsieur X., ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _____________________________________________________________________ _____ Vu la requête déposée au greffe

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11257C du rôle Inscrit le 23 avril 1999 Audience publique du 19 octobre 1999 Recours formé par le Ministre de la Justice c/ ... FAIGNAERT en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés - Appel - Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 1999 par le délégué du

N°s 10664 et 10786 du rôle Inscrits respectivement les 14 avril et 6 juillet 1998 Audience publique du 10 juin 1999 =========================== Recours formés respectivement par la société anonyme ATS HOLDINGS S.A. et par la société de droit anglais X. contre deux actes du ministre de la Justice en matière de commission rogatoire -------------------------

N° 11018 du rôle Inscrit le 9 décembre 1998 Audience publique du 17 mai 1999 =========================== Recours formé par Madame ... DZANDZGAVA, ... contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés -------------------------------------------------------------------------------------------------

N° 10943 du rôle Inscrit le 8 octobre 1998 Audience publique du 22 mars 1999 ============================ Recours formé par Monsieur ... FAIGNAERT, (B) Renaix contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts assermentés ------------------------------------------------------------------------------------------