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22670C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22670 C Inscrit le 9 mars 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 7 juin 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieur et
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22408C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22408C Inscrit le 11 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 24 mai 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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22554.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22554 C Inscrit le 15 février 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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22453C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22453 C Inscrit le 19 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale du XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22443C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22443 C Inscrit le 17 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22444C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22444 C Inscrit le 17 janvier 2007 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 29 mars 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22256C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 22256 C Inscrit le 5 décembre 2006 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 22 mars 2007 Recours formé par l’administration communale de XXX, contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19357.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 19357 du rôle Inscrit le 23 février 2005 Audience publique du 10 octobre 2005 ============================== Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communales ------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17336C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17336 C inscrit le 18 décembre 2003 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------- Audience publique du premier avril 2004 Recours formé par . contre une décision du bourgmestre de la commune de
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16978.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16978 du rôle Inscrit le 17 septembre 2003 Audience publique du 3 mars 2004 Recours formé par Madame Xxx, (F) contre une décision du conseil communal de Junglinster en matière de subvention communale JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 16978 du rôle et déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
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16799.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 16799 du rôle Inscrit le 30 juillet 2003 Audience publique du 16 février 2004 Recours formé par les époux ..., contre une décision du collège échevinal de la commune de Bous en matière d’inscription au registre de la population --------------------------------------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16964.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 16964 du rôle Inscrit le 10 septembre 2003 Audience publique du 16 février 2004 Recours formé par Monsieur ..., contre diverses décisions du collège échevinal d’Esch-sur-Alzette en matière de concession funéraire ---------------------------------------------------------------------------------------
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15663.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15663 du rôle Inscrit le 28 novembre 2002 Audience publique du 10 novembre 2003 ==================================== Recours formé par Monsieur ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Junglinster en matière d’inscription au registre de la population ---------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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15129.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 15129 du rôle Inscrit le 15 juillet 2002 Audience publique du 24 avril 2003 ============================ Recours formé par M. ..., Luxembourg contre une décision du collège échevinal de Junglinster en matière de concession funéraire --------------------------- JUGEMENT Vu la requête inscrite sous
- Type de contentieux : Administratif
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12987.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 12987 du rôle Inscrit le 28 février 2001 Audience publique du 13 février 2003 ============================= Recours formé par Monsieur ... contre une décision du conseil communal de la commune de Rambrouch en matière d’inscription au registre de la population ----------------------------------------
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14485.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 14485 du rôle Inscrit le 23 janvier 2002 Audience publique du 14 octobre 2002 ============================= Recours formé par Monsieur ..., Wecker contre une décision du bourgmestre de la commune de Biwer en matière d’inscription au registre de la population -----------------------------------------
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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13036C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13036C Inscrit le 9 mars 2001 Audience publique du 19 février 2002 Recours formé par le ministre de l’Intérieur contre l’administration communale de ... en présence du syndicat intercommunal X. en matière d’exécution du budget communal Appel (Jugement entrepris du 31 janvier 2001, n° 10745
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- Instance : Cour
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13407C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 13407 C Inscrit le 7 mai 2001 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001 Appel du ministre de l’Intérieur contre l’Administration communale de Bettborn en matière de délibération communale (jugement entrepris du 26 mars 2001) Vu la requête déposée le 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12127.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 12127 du rôle Inscrit le 17 juillet 2000 Audience publique du 21 novembre 2001 ================================ Recours formé par Mme ... MOLITOR, contre une décision du collège échevinal et une décision du bourgmestre de la commune de Junglinster en matière de concession funéraire ----------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12486.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 12486 du rôle Inscrit le 15 novembre 2000 Audience publique du 27 septembre 2001 ============================ Recours formé par l’administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence du Syndicat intercommunal Ecole de Musique du Canton de Rédange/Attert en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2