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Recrutement de 15 attachés de justice
La Commission juridique auprès de la Chambre des Députés a approuvé, lors de la séance du 30 mai 2016, le rapport relatif au projet de loi n°6973 visant à augmenter le pool commun d’attachés de justice de l’ordre judiciaire et de
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Le parquet de Luxembourg fait procéder à une information judiciaire dans le cadre de l'affaire 1MDB
Le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre inconnu(s) suite aux révélations sur les détournements allégués au préjudice du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB). La procédure pénale est menée pour blanchiment (article 506-1 du code pénal) de fonds susceptibles d’émaner du détournement de deniers publics (article 240 du code pénal).
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Mise en service d'un dispositif de sécurité au tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Dans le but d'assurer une meilleure sécurité de tous les usagers de la Cité judiciaire, un dispositif de sécurité vient d'être mis en service au tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL).
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Arrêt 117 de la Cour constitutionnelle - modalités agrément coordinateurs en matière de sécurité et de santé
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 mars 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00117 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 118 de la Cour constitutionnelle - peine disciplinaire Force publique
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 24 avril 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00118 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Assermentations à la Cour supérieure de justice
Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé en date du 22 octobre 2015 à l’assermentation de trois magistrats.
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Communiqué de presse relatif aux appareils à sous, aux jeux d’adresse ou de hasard électroniques et aux bornes internet avec jeux et/ou loteries
La multiplication, dans les débits de boissons, des appareils à sous, des jeux d’adresse ou de hasard électroniques, ainsi que des bornes d’accès à internet avec des jeux soi-disant gratuits, oblige les parquets de Luxembourg et de Diekirch, de rappeler certaines dispositions légales aux distributeurs et exploitants des appareils visés et de mettre en garde les consommateurs.
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Ordonnance du tribunal administratif dans le cadre de la révocation du président du Fonds du Logement
Le tribunal administratif a rendu en date du 4 juin 2015 une ordonnance dans l'affaire N° 36255 du rôle ayant pour objet la requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctions.
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Suspension d'un magistrat
Le Service communication et presse de la justice (SCPJ) confirme que des perquisitions ont eu lieu au domicile et sur le lieu de travail d’un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 octobre 2015.
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Communiqué de presse dans le cadre de l'affaire "Eppeldorf"
La mère du bébé décédé a été interrogée en cours de soirée par le juge d'instruction de Diekirch. Celui-ci a décidé de décerner un mandat de dépôt.
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Jugement du tribunal administratif Nr 33910 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par la société en commandite par actions ..., ...contre deux délibérations du conseil communal de la Commune de Mamer et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Jugement du tribunal administratif Nr 33918 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Arrêt 112 de la Cour constitutionnelle - reclassement externe travailleurs incapables
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 juillet 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00112 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Rio Forte Investments S.A. et Espirito Santo Financial Group S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande des sociétés Rio Forte Investments S.A. et Espirito Santo Financial Group S.A. en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
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Déclaration de faillite des sociétés EFSIL et ESFG
Par deux jugements prononcés le 10 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, a déclaré en faillite sur aveu les sociétés ESPIRITO SANTO FINANCIERE S.A. (ESFIL) et ESPIRITO SANTO FINANCIAL GROUP S.A. (ESFG).
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Recrutement auprès des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi du 7 juin 2012 les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2013-2014 six attachés de justice.
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Arrêt 74 de la Cour constitutionelle - indemnités assistance judiciaire avocat à la Cour
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Fermeture ponctuelle du Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg sera fermé vendredi le 27 décembre 2013. Merci pour votre compréhension.
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Arrêt 106 de la Cour constitutionnelle - fixation taxes véhicules automoteurs
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 décembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00106 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Jugement Nr 28366 du tribunal administratif en matière d’aides financières pour études supérieures
La tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 28366 du rôle. Le recours a été formé par Mademoiselle ..., …(Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
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