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Arrêt 97 de la Cour constitutionnelle - contrat de travail personnel enseignant-chercheur
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 avril 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00097 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.
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Arrêt 104 de la Cour constitutionnelle - protection des sources/droits de la défense
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00104 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Informations au public dans le cadre de l'affaire dite "Bommeleeër"
Les audiences de la chambre criminelle dans l’affaire dite « Bommeleeër » sont publiques. Les personnes intéressées peuvent y assister dans la limite des places disponibles.
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Jugement dans l'affaire dite Luxair
La 9e chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg vient de rendre son jugement dans l'affaire dite Luxair.
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Arrêt 72 de la Cour constitutionnelle - recherche de paternité naturelle
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 29 juin 2012 un arrêt dans l'affaire n° 00072 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, suivant arrêt du 9 novembre 2011, numéro 35799 du rôle, parvenue le 1er février 2012 au greffe de la Cour constitutionnelle.
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Arrêt 67 de la Cour constitutionnelle - pourvoi en cassation partie civile
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 mai 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00067 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.
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Communiqué du parquet de Luxembourg dans l'affaire Hassel
Après la découverte d'un cadavre humain le 1er novembre 2010 à Hassel, le parquet de Luxembourg avait requis l’ouverture d’une information judiciaire pour homicide volontaire.
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Arrêt dans l'affaire de déclarations dans la presse et le Consistoire israélite
En date du 9 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique sa décision dans le dossier de Prévenue et défenderesse au civil, appelante et le Consistoire Israélite de Luxembourg, demandeur au civil, intimé.
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Arrêt dans l'affaire Zoufftgen
La 10e chambre de la Cour d'appel à Luxembourg a rendu cet après-midi son arrêt dans l'affaire "Zoufftgen". Trois personnes, en l'occurrence deux chefs de circulation et un annonceur de train, avaient relevé appel de la décision de première instance.
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Communiqué du Parquet général dans le cadre d'un incident impliquant un ministre du Gouvernement
Dans le cadre de l’incident qui fait suite à des observations faites par un ministre du Gouvernement dans la foulée d’une affaire où son fils était impliqué, les précisions suivantes s’imposent afin d’éviter des controverses inutiles.
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Accès au Casier judiciaire pendant le procès dit "Luxair"
Pendant la durée du procès dit "Luxair" et en raison de sa retransmission en direct dans la salle BC 1.38/BC 1.39 du bâtiment commun, l'accès au Casier judiciaire, qui se trouve à côté de la salle de retransmission, pourra s'avérer difficile
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Avis - engagement d'attachés de justice
L'administration judiciaire recrutera pour l'année judiciaire 2011/2012 jusqu'à huit attachés de justice.
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Arrêt 66 de la Cour constitutionnelle - amélioration des pensions du régime contributif
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 3 juin 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00066 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.
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Luxalpha recevabilité qualité actionnaire
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il a été convenu de l’accord de toutes les parties en cause de limiter les débats aux problèmes de recevabilité des demandes présentées avant de connaître du fond des affaires.
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Cambriolage Oberpallen arrestation personne suspecte
En date d’aujourd’hui le parquet de Diekirch a été informé par les autorités judiciaires belges de l’arrestation d’une personne soupçonnée d’être en relation avec diverses infractions dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le cambriolage dans une bijouterie à Oberpallen.
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Arrêt dans l'affaire d'un ambulancier en excès de vitesse
En date du 12 juillet 2010 la sixième chambre de la cour d'appel, siégeant en matière correctionnelle, a rendu un arrêt dans une affaire d'un ambulancier en excès de vitesse. Cet arrêt peut être attaqué par la voie de la cassation
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Décision de la chambre du conseil dans le dossier LUXAIR
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement à Luxembourg a rendu en date de ce jour sa décision dans le dossier dit « Luxair ». La chambre du conseil a estimé qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour renvoyer sept personnes devant une chambre correctionnelle.
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Pas de reprise dans l'affaire Zoufftgen
Le Parquet général vient d’être informé ce matin de l’hospitalisation d’urgence pendant la nuit dernière d’un des avocats de la défense dans l’affaire dite Zoufftgen.
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La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement vient de rendre l’ordonnance de règlement de la procédure d’instruction dans le dossier dit « Bommeleeër »
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 21 février 2024 l’ordonnance de règlement de la procédure d’instruction dans le cadre de l’affaire dite « Bommeleeër ». Elle a décidé le renvoi devant une chambre criminelle de huit personnes inculpées par le juge d’instruction dans la suite du procès en 2014.
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Arrêt n° 191 de la Cour constitutionnelle - Questions dans le cadre d'une pension de vieillesse anticipée
Le Conseil arbitral de la la sécurité sociale a adressé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une pension de vieillesse anticipée, d'un revenu professionnel provenant d'une activité non salariée après le début de cette pension et du remboursement réclamé par la CNAP de montants indûments payés.
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