Communiqué du Parquet général dans le cadre d'un incident impliquant un ministre du Gouvernement

Dans le cadre de l’incident qui fait suite à des observations faites par un ministre du Gouvernement dans la foulée d’une affaire où son fils était impliqué, les précisions suivantes s’imposent afin d’éviter des controverses inutiles. 

Le parquet de Luxembourg a été saisi en date du 23 décembre 2010 d’un procès-verbal mettant en cause une personne ayant conduit un véhicule à une vitesse excessive et deux autres personnes du chef d’outrage à agents. 

En date du 6 janvier 2011, le parquet de Luxembourg a décidé d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du conducteur et a adressé des lettres d’avertissement et de rappel à la loi aux deux autres personnes concernées. Le parquet a donc pris ces décisions avant la discussion publique au sujet du contenu du rapport administratif de la police relatif au comportement du ministre en question. Ce rapport n’a à aucun moment été communiqué aux autorités judiciaires. 

Suite à la publication d’un document administratif interne de la police grand-ducale et à la publication partielle du procès-verbal visé ci-avant, le parquet a demandé à l’Inspection Générale de la Police grand-ducale d’inclure ces éventuelles violations du secret professionnel dans l’enquête plus globale déjà confiée antérieurement à l’IGP concernant des fuites de documents de la police grand-ducale.

A l’heure actuelle rien ne permet de se prononcer quant à l’origine des fuites. 

Le Parquet général désapprouve de façon générale la publication de copies de procès-verbaux ou de rapports administratifs.

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