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Arrêt de la Cour administrative concernant un litige autour d'une autorisation de construire
Un agriculteur d’Ehlange-sur-Mess envisage d’ériger en zone verte, à l’arrière de ses constructions y déjà existantes, deux étables pour poulets d’une profondeur approximative de 44 mètres chacune.
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Renforcement de la coopération transfrontalière
En date du 28 novembre 2016 a eu lieu dans les locaux de la cité judiciaire une rencontre entre le parquet général de Metz ainsi que des parquets de Metz, Sarreguemines, Thionville et Longwy et le parquet général de Luxembourg ainsi que des parquets de Luxembourg et de Diekirch.
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Arrêt 125 de la Cour constitutionnelle - litige opposant la Caisse nationale d’assurance pension et une personne bénéficiant d'une pension d'invalidité
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er juillet 2016 un arrêt dans l'affaire n° 00125 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 123 de la Cour constitutionnelle - litige en matière de droit du travail dans le contexte d'un remboursement des indemnités de chômage
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 juillet 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00123 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail.
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Appel de candidature pour le recrutement de 6 attachés de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2016, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 6 attachés de justice.
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Recrutement de 15 attachés de justice
La Commission juridique auprès de la Chambre des Députés a approuvé, lors de la séance du 30 mai 2016, le rapport relatif au projet de loi n°6973 visant à augmenter le pool commun d’attachés de justice de l’ordre judiciaire et de
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Le parquet de Luxembourg fait procéder à une information judiciaire dans le cadre de l'affaire 1MDB
Le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre inconnu(s) suite aux révélations sur les détournements allégués au préjudice du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB). La procédure pénale est menée pour blanchiment (article 506-1 du code pénal) de fonds susceptibles d’émaner du détournement de deniers publics (article 240 du code pénal).
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Prononcé dans l'affaire de l'ancien curé de Belair - le parquet a interjeté appel
Les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont acquitté l’ancien curé de Belair pour viol sur mineur.
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Arrêt n° 38175C de la Cour administrative concernant le recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l'Intérieur en matière de PAG
Appel formé par Messieurs … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35787 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
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Fahren trotz Fahrverboten - Untersuchungshaft!
Ein 23-jähriger Mann sitzt in Untersuchungshaft wegen wiederholter Missachtung von Fahrverboten.
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Arrêt 37448C de la Cour administrative - litige opposant l'Etat et une société anonyme en matière d'impôts
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du Tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle) dans un litige l’opposant à la société anonyme … S.A., L-…, en matière d’impôts.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2016
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2016 vient d'être publiée au Mémorial B n° 72.
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Jugement du tribunal administratif Nr 36404 du rôle - Recours formé par la Fédération(...) concernant la chasse aux renards et aux sangliers
Audience publique du 6 juin 2016 Recours formé par l'association sans but lucratif Fédération (...) a.s.b.l., et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l'ouverture de la chasse.
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Communiqué de presse: Arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG)
Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.
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Arrêt n° 38174C de la Cour administrative concernant un appel formé contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l'Intérieur en matière de PAG
Appel formé par les époux … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général
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Festnahme eines 19-jährigen Luxemburgers in Frankreich
Ein 19-jähriger Luxemburger wurde gestern von den französischen Behörden in Nizza verhaftet. Ihm wird vorgeworfen seine Partnerin für den Djihad angeworben zu haben.
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Incarcération d'une personne pour faux témoignage
Le parquet de Luxembourg vient d’ouvrir une information judiciaire pour faux témoignage.
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Assermentations à la Cour supérieure de justice
Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.
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Prix Benelux pour Georges Santer pour services exceptionnels
Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.
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Communiqué de presse: Rejet du recours en annulation de l’asbl Fédération (...)
Par jugement du 6 juin 2016, inscrit sous le numéro 36404 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé le recours en annulation dirigé par l’association sans but lucratif Fédération(...) a.s.b.l. et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.
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