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Signature d'un accord de partenariat ayant pour objet un algorithme d'anonymisation
Le Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, Lefebvre Sarrut et Larcier Luxembourg annoncent la signature d’un accord de partenariat visant l’évaluation d'algorithmes d'intelligence artificielle aux fins de l’anonymisation en masse de décisions judiciaires et de leur mise à disposition au public.
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Communiqué du Parquet général et de FAST – Luxembourg dans le contexte de l’arrestation du « most wanted » luxembourgeois, en Espagne.
Grâce à l’excellente coopération des unités de recherches ciblées (Fugitive Active Search Teams - FAST) du Luxembourg, de la Belgique et de l’Espagne, un homme, condamné comme co-auteur dans le contexte de l’affaire dite « G4S » a pu être repéré et arrêté dimanche, le 27 octobre 2019, vers 02.30 heures du matin, dans le sud de l’Espagne, à Marbella.
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Arrêt n° 148 de la Cour constitutionnelle - Refus du ministre de la Santé d'autoriser l'installation d'un IRM en milieu extrahospitalier
La question soumise à la Cour constitutionnelle était: Est-ce que l'art. 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, est-il conforme à la Constitution et notamment à ses articles 11 (6) et 32 (3)?
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Juridictions administratives - audiences pendant l'année judiciaire 2019/2020
Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2019/2020 et publication au Mémorial B 2073.
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Traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles - Formulaire de réclamation
La loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale a mis en place l’autorité de contrôle judiciaire (ACJ).
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Les Toges volantes participent au Relais pour la vie
Les Toges volantes de la justice participent comme tous les ans au Relais pour la vie pour marquer leur solidarité et leur soutien à toutes les victimes du cancer. A cette occasion Madame le Procureur général Martine SOLOVIEFF a remis un T-Shirt à Monsieur le ministre de la Justice Félix BRAZ, membre de l’équipe des Toges volantes de la justice.
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Communiqué de presse de la Cour administrative en relation avec trois arrêts concernant le PAG de Diekirch
La Cour administrative vient de procéder au prononcé dans les 6 affaires (3 affaires par l’Etat et 3 appels communaux) qui ont abouti à 3 arrêts de ce 7 février 2019 concernant le PAG de Diekirch. Les antécédents de l’affaire résultent du compte-rendu qui était joint aux arrêts du 15 novembre 2018.
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Communiqué de presse de la Cour administrative en relation avec un arrêt concernant certaines adaptations de la tâche des professeurs.
La Cour administrative a rendu un arrêt en date du 12 février 2019. Il s’agit de l’affaire qui est issue de la divergence de vues entre le ministère de l’Education nationale et des Professeurs de l’enseignement postprimaire dans le contexte de certaines adaptations effectués à la tâche des professeurs en 2015/1016 dans le contexte du « Zukunftspak ».
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Arrêt de principe de la Cour administrative dans l'affaire du « verger litigieux de Schieren »
Dans l’affaire du verger de Schieren ayant connu un certain retentissement en avril/mai 2018 après le prononcé du jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018 (n° 38859 du rôle) ayant déclaré qu’il ne ressortait pas à suffisance des pièces versées au dossier que le verger en question était à considérer comme un biotope la Cour administrative vient de trancher.
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Avis au public - Réveillon de Noël 2018
Le lundi, 24 décembre 2018, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.
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Arrestation d'un jeune homme soupçonné d’être impliqué dans la diffusion de messages et de matériel de propagande pour le groupe terroriste DAECH
Dans le cadre d’une instruction judiciaire, une opération de perquisition a été menée dans la soirée du 19 juin 2018 dans un appartement à Luxembourg-Ville. L’intervention visait un jeune couple dont un homme de nationalité luxembourgeoise soupçonné d’être impliqué dans la diffusion de messages et de matériel de propagande pour le groupe terroriste DAECH.
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Visite de représentants de la Cour de justice de l'UE à la Cité judiciaire
Réunion de travail dans un climat collégial entre les juges de la Cour de justice de l'UE et de la Cour supérieure de justice du Luxembourg.
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Communiqué du Parquet général suite au mouvement de grève du 27 avril 2018 au Centre pénitentiaire de Schrassig
Suite au mouvement de grève qui a eu lieu le 27 avril 2018 entre 21.30 heures et 23.30 heures dans plusieurs unités du CPL, les sanctions disciplinaires appropriées ont été prononcées contre les 200 détenus ayant refusé de regagner leur cellule à l’heure fixée par le Règlement interne. Il y a lieu de préciser que ce mouvement d’opposition, tout comme les précédents, s’est déroulé sans manifestation de violence et n’a par conséquent pas entraîné une quelconque nécessité de recourir à des moyens de contrainte ni physiques ni matériels.
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Arrêt 134 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00134 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37697 du role.
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Recrutement d'un nombre maximum de douze attachés de justice pour l'année judiciaire 2017-2018
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2017-2018 un nombre maximum de douze attachés de justice.
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Les instances judiciaires réagissent à certains articles parus dans la presse concernant des affaires en instruction
Certains articles parus récemment dans la presse concernant des affaires en instruction et notamment des artciles sur l'état d'avancement du dossier de Fentange, suggèrent que les autorités judiciaires en charge des enquêtes y visées se retrancheraient derrière le silence pour masquer leur inactivité.
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Arrêt 128 de la Cour constitutionnelle - refus d'octroi d'une dérogation aux heures d’ouverture légales
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 17 mars 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00128 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt de la Cour d'appel dans le cadre de l'affaire dite "LuxLeaks"
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".
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Deuxième appel de candidature - recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 4 attachés de justice.
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2017, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 4 attachés de justice
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Communiqué de presse: Arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG)
Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.
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