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Dans le contexte des perquisitions qui viennent d’avoir lieu à Weiswampach, le Parquet de Diekirch confirme l’arrestation en Belgique de trois personnes travaillant pour le groupe de transport Jost.

L’enquête sous la direction d’un juge d’instruction et en collaboration avec la police judiciaire française a permis de rassembler des éléments de preuve concordants que les cinq fausses alertes téléphoniques à la bombe (4) respectivement à l’empoisonnement (1) - 23 mars Utopolis et Auchan au Kirchberg – 8 avril City Concorde à Bertrange (menace d’empoisonnement) - 20 avril Globus à Bettembourg - 27 avril City Concorde à Bertrange - 30 avril Gare CFL à Luxembourg, sont le fait d’un seul auteur.

De plus en plus de démarches administratives peuvent être réalisées en ligne via MyGuichet. Une de ces démarches constitue la demande d’un extrait du casier judiciaire.

Anlässlich einer Fahrerflucht im Süden des Landes am 27. Dezember ermittelte die Polizei am gleichen Tag den verursachenden, 29 Jahre alten Fahrer, der trotz Fahrverbot (bis 2021) sein Fahrzeug gesteuert hatte. Beim Auffahrunfall war eine Person leicht verletzt worden.

Suite à l’article paru ce matin dans la presse anglaise le parquet de Luxembourg tient à préciser qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker.

Le parquet de Luxembourg - section de la protection de la jeunesse - a ordonné une enquête visant une crèche à Bous.

Suite à l’enquête de la police judiciaire autour des incendies volontaires, une personne a pu être identifiée comme pouvant être à l'origine de ces incendies.

Dans le cadre de l’accident ferroviaire survenu à Zoufftgen en date du 14 février 2017, le Magistrat de permanence du Parquet de Luxembourg a tout de suite ordonné toutes mesures conservatoires utiles

En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Par arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel a confirmé, tant en ce qui concerne les infractions reprochées qu’en ce qui concerne les peines prononcées, le jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement du 25 mai 2016

Lors de sa visite à la Cité judiciaire le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Monsieur Nils Muiznieks a rencontré le Procureur Général d'Etat, Madame Martine Solovieff, le Président de la Cour Supérieure de Justice, Monsieur Jean-Claude Wiwinius ainsi que le Président de la Cour administrative, Monsieur Francis Delaporte.

Le Parquet de Luxembourg communique que le mardi 21 mars 2017 une information judiciaire a été ouverte sur base des détails parus dans la presse relatifs à une écoute effectuée par le Service de Renseignement de l’Etat (SRE) qui aurait été continuée malgré l’expiration de l’autorisation requise par la loi.

Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné Antoine DELTOUR à une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis intégral et à une amende de 1.500.- euros, du chef du vol domestique de 538 rescrits fiscaux et de la documentation de formation, du chef de fraude informatique et de blanchiment-détention. Il a été acquitté de l’infraction de violation du secret d’affaires dont les conditions légales ne sont pas réunies.

L’expert judiciaire mandaté par le juge d’instruction en charge du dossier a déposé un rapport préliminaire sur les causes de l’accident. Ce rapport est basé sur l'exploitation des boîtes noires des trains impliqués dans l'accident.

En date du 17 janvier 2017, un enseignant du cycle 4.2. de l’école fondamentale de la commune d’Useldange a été entendu par le juge d’instruction de l’arrondissement judiciaire de Diekirch et inculpé du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal (détention de matériel pédopornographique).

La Cour administrative vient de prononcer, à l’audience publique du 13 juillet 2017, trois arrêts répondant à trois recours de la commune de Fischbach contre trois décisions ministérielles de refus d’approbation émanant respectivement du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur.

La réorganisation du casier judiciaire qui passe de deux à cinq bulletins pour les personnes physiques et de deux à trois bulletins pour les personnes morales, basée sur la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, est entrée en vigueur, le 1er février 2017.

Arrêt n°38584 de la Cour administrative du 7 février 2017 concernant l'affaire: Etat contre "Buergerinitiativ keen Containerduerf am Duerf" dans le cadre du projet de plan d'occupation du sol (POS) du site de Steinfort

La Cour administrative a confirmé dans ses éléments essentiels le jugement de première instance

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2017-2018 un nombre maximum de douze attachés de justice.