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Dans son arrêt du 14 octobre 2009 la Cour d’appel ( Хe Chambre) a décidé de poser à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante: « L’article 422 du code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même code, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?

Le Parquet général informe le public qu’il est désormais possible d’obtenir un extrait du casier judiciaire par courrier électronique. A  cet effet, il pourra soumettre une demande à l’adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu en joignant une copie scannée de sa carte d’identité ou passeport.