-
Le Parquet général et FAST-Luxembourg annoncent le succès du volet luxembourgeois de la campagne actuelle d’Europol : le « most-wanted » du Luxembourg a été arrêté en Belgique.
L'homme, d'origine serbe, né le 25 juillet 1978, avait été condamné par défaut par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (9e chambre), le 8 janvier 2019 à une peine de réclusion de 5 ans pour avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur un enfant de moins de onze ans accomplis.
-
Arrêt n° 157 de la Cour constitutionnelle - Participation d'une commune à l'impôt communal commercial
Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.
-
Avis au public - Fermeture du parking Saint-Esprit
L'Administration judiciaire tient à informer le public de la fermeture du parking souterrain Saint-Esprit à partir de mi-octobre 2020. Les personnes qui seront appelées à se rendre à la Cité judiciaire après cette fermeture sont priées de bien vouloir prendre leurs dispositions afin de comparaître à temps aux audiences des différents tribunaux.
-
Le programme "Paperless Justice" est sur la bonne voie
Dans le cadre du programme "Paperless Justice", l’administration judiciaire a tenu un atelier de travail interactif coorganisé avec le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et du Barreau de Diekirch. Le programme "Paperless Justice" vise à dématérialiser la communication et les échanges entre tous les acteurs, internes ou externes, de la justice du Grand-Duché du Luxembourg.
-
Efficacité et qualité de la justice en Europe - le rapport 2020 vient de paraître
Le rapport établi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe fait l'analyse des grandes tendances dans les systèmes judiciaires de 45 pays européens, dont le Luxembourg.
-
Le tribunal administratif de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par un Député à l’encontre du refus de communication, respectivement de consultation de contrats conclus par le gouvernement avec RTL Group
Par jugement du 12.08.2020 le tribunal adm. de Luxembg. s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par M. le Député à l’encontre du refus de communication, respect. de consultation de contrats conclus par le gvt. avec RTL Group, refus opposé par M. le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.
-
Communiqué du parquet de Luxembourg dans l'affaire de la banque islandaise Kaupthing et de Lindsor Holding Corporation
Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 24 juillet 2020 une ordonnance de clôture dans le dossier d’instruction mené à l’encontre de la banque Kaupthing Bank Luxembourg et de la société Lindsor Holding Corporation.
-
Communiqué du parquet de Diekirch : perquisitions dans le cadre d’une enquête à l’encontre d’une société du secteur Horeca
Suite à un reportage diffusé sur RTL Télé Lëtzebuerg en date du 8 juillet 2020, le parquet de Diekirch tient à préciser qu’une instruction judiciaire du chef notamment d’infractions au Code du travail à l’encontre des intéressés portant sur des faits commis dans les années 2012-2013 a déjà été menée il y a un certain temps.
-
Covid-19 - circulaire de la Cour supérieure de justice - port du masque
Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public.
-
Communiqué du Parquet général et du parquet de Luxembourg en relation avec une fuite de documents internes de la justice
Suite à la publication d’un article de presse le 19 mai 2020 en relation avec une fuite de documents internes de la justice, le Parquet général et le parquet de Luxembourg tiennent à clarifier quelques points.
-
La justice en temps de pandémie - bilan après six semaines de service réduit Covid-19
Période du 16.03.2020 au 24.04.2020Pendant les six premières semaines de la pandémie Covid-19, la justice a rapidement pu adapter ses procédures et a ainsi pu garantir son fonctionnemnent au service du justiciable. Le bilan vient d'être tiré: 2.491 décisions ont été prises à tous les niveaux des juridictions judiciaires et 4.269 affaires nouvelles ont été enregistrées aux parquets de Luxembourg et de Diekirch.
-
Communiqué de l’administration judiciaire – mesures décidées suite à l’évolution du Coronavirus
Dans le souci de limiter tant que possible les flux de personnes sur les trois sites de la justice à Luxembourg (Luxembourg-Ville, Esch s/Alzette et Diekirch) il a été décidé de limiter les audiences publiques à un strict minimum.
-
Communiqué du parquet de Luxembourg dans le contexte de la plainte avec constitution de partie civile de l'Administration communale de Contern contre un employé du CIGR-Syrdall a.s.b.l.
Le communiqué du parquet de Luxembourg est destiné à clarifier certaines allégations erronées qui ont été émises suite à l’ordonnance de non-informer du 17 février 2020 du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
-
Communiqué du parquet de Luxembourg au sujet d'une perquisition dans la nuit de samedi à dimanche
Le parquet de Luxembourg vient d'ouvrir une information judiciaire contre une personne dénommée du chef d'infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que du chef d'infraction à la loi du 5 mai 2017 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseur d'explosifs.
-
Les droits de l'enfant à l'honneur à la Cité judiciaire
Les autorités judiciaires ont eu le plaisir d’accueillir Madame Renate Winter, Vice-Présidente du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
-
Avis au public du Parquet général en relation avec le Coronavirus
Afin de limiter au maximum l’exposition tant du public que des fonctionnaires de la justice au risque d’une contamination par le Covid-19, les services du Service d’accueil et d’information juridique, y compris le Service d’accueil « droit des femmes » sont fermés à partir du 26 décembre 2020 pour des consultations personnelles. Des consultations par mail et par téléphone restent possibles.
-
Publication de deux rapports de conformité sur le Luxembourg par le GRECO
Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe) a publié en date du 6 novembre 2020 deux rapports de conformité (4e et 5e cycle d'évaluation) sur le Luxembourg.
-
Le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
La question posée est la suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale disposant en son paragraphe 2 que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, § 1er de la Constitution?
-
Arrêt n° 156 de la Cour constitutionnelle - Participation d'une commune à l'impôt communal commercial
Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.
-
Une question préjudicielle émanant du tribunal administratif, deuxième chambre, est posée à la Cour constitutionnelle
La question préjudicielle posée par la 2e chambre du tribunal administratif se situe dans le contexte d'une requête tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés.
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page suivante