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L’enquête en relation avec un contrat de travail entre le "CSV Frëndeskrees" et Monsieur Frank Engel a été clôturée récemment. Dans l’autre volet relatif au remboursement des cotisations sociales, l’enquête n’est par contre pas encore tout à fait terminée.

Fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l'année judiciaire 2021/2022

En date du 6 mai 2021, la Cour administrative vient de rendre 40 arrêts dans les 47 affaires restantes concernant le plan d’aménagement général (PAG) refondu et les divers plans d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE) de la Ville de Luxembourg. Le prononcé de ces arrêts a été regroupé au 6 mai 2021 dans un objectif de cohérence et d’efficience.

Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre par le biais du greffe en date du 6 juillet 2021 une déclaration du président de la VIIe chambre suite à l’acte de récusation déposé à son encontre le 1er juillet 2021.

Le Parquet général a été informé vendredi, 10 septembre 2021, par les autorités judiciaires espagnoles de leur décision de libérer immédiatement Jean-Marc Sirichai Kiesch, qui avait été appréhendé le 10 août 2020 en Espagne, à Punta Umbria (Huelva).

L'Administration judiciaire tient à rappeler au public la fermeture du parking Knuedler du lundi, 21 juin 2021, à fin novembre 2021 (excepté pour les abonnés long terme). Cette fermeture s’ajoute à celle des parkings St-Esprit et Rousegäertchen. Le public est prié d'en tenir compte afin de comparaître à temps aux audiences.

Dimanche, le 13 juin 2021, vers 19 heures, le parquet de Diekirch a été informé par la Police grand-ducale du décès d’un homme dans un appartement à Goesdorf. Les secours qui avaient été appelés sur place peu de temps avant, n’ont pu que constater le décès de l’homme âgé de 36 ans. Il s’est avéré que ce décès était précédé d’une dispute entre la victime et son frère, âgé de 30 ans.

Le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est vu remettre en date du 1er juillet 2021 l’acte de récusation formé au greffe du tribunal d’arrondissement. Par jugement du 2 juillet 2021 et au vu des conclusions écrites du procureur d’Etat, le président du tribunal a déclaré la demande en récusation à l’encontre du président de la VIIe chambre, recevable et admissible.

Le parquet a été informé le 10 avril 2021 du décès à l’hôpital d’une femme âgée de 74 ans. Selon le médecin traitant, il s’agirait d’une mort suspecte et à son sens, une relation entre le décès de cette personne et sa vaccination avec le vaccin Astra Zeneca contre la COVID-19, deux semaines auparavant, ne pouvait pas être exclue.

Une personne a été mortellement blessée par arme blanche lundi soir, le 3 mai à Schifflange. Malgré l’intervention rapide d’un médecin-urgentiste, l'homme âgé de 44 ans est décédé sur les lieux du crime. L’auteur présumé âgé de 36 ans - la sœur de la victime - a pu être interpellé sur place. Il a été arrêté et présenté au cours de de l'après-midi du 4 mai 2021 au juge d’instruction de Luxembourg.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune de 18 ans commis le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, a procédé aujourd’hui, le 3 mai 2021, en présence des personnes inculpées et de leurs conseils juridiques à une reconstitution des faits.

Suite à la dénonciation de faits en lien avec un contrat de travail entre le "CSV Frëndeskrees" et Monsieur Frank Engel, le parquet de Luxembourg procède par une enquête préliminaire. Dans le cadre de cette enquête une perquisition a eu lieu en date du 19 mars au siège de l'asbl "CSV Frëndeskrees".

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.

Suite à des rapports dressés par l’Administration des douanes et accises relatifs à deux décharges illicites notamment de déchets inertes sur le territoire de la commune de Wiltz, le parquet de Diekirch a requis auprès du juge d’instruction l’ouverture de deux informations judiciaires.

Le juge de paix de Luxembourg avait saisi la Cour constitutionnelle de cinq questions préjudicielles en relation avec la gestion des édifiices religieux et d'autres biens relevant du culte catholique. La Cour vient de répondre aux différentes questions.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.

Dans le cadre de sa visite à Luxembourg, le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders a également eu l’occasion de s’entretenir avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le Procureur général d’État, Martine Solovieff.

Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de 2 questions préjudicielles qui se résument comme suit: est-ce que les art. 1er (2), 27 et 28bis de la loi mod. du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution?

Mardi, le 26 janvier 2021, en début de soirée, une altercation s'est produite à Bonnevoie. Un jeune de 18 ans a été mortellement blessé par arme blanche. Suite à cet incident le parquet de Luxembourg a immédiatement saisi le juge d'instruction d'une instruction pour homicide volontaire.