La Cour administrative vient de procéder au prononcé dans les 6 affaires (3 affaires par l’Etat et 3 appels communaux) qui ont abouti à 3 arrêts de ce 7 février 2019 concernant le PAG de Diekirch. Les antécédents de l’affaire résultent du compte-rendu qui était joint aux arrêts du 15 novembre 2018. Depuis lors, la visite des lieux a eu lieu le 26 novembre 2018. Les parties ayant demandé de fournir un mémoire supplémentaire compte tenu des résultats de la visite des lieux, les affaires ont été plaidées à l’audience publique du 17 janvier 2019. Dans l’affaire Rahmaany-Manesh, la Cour a pu confirmer les délibérations communales et décisions du ministre de l’Intérieur ayant porté un classement du terrain au pied du Härebierg en dehors du périmètre d’agglomération en estimant que compte tenu de la situation particulière du terrain des difficultés d’accès, de la pente raide et forte, des risques d’éboulement de terrain et de l’impossibilité d’y intégrer convenablement une quelconque construction sans excavation majeure et risque parallèle d’éboulement, il n’y a avait pas de dépassement de la marge d’appréciation des autorités communales et étatiques à avoir retenu un classement en dehors du périmètre d’agglomération, même si sous l’ancien PAG de 1975 le terrain avait été inclus dans ledit périmètre.
Pour ce qui est des deux autres séries d’affaires, la Cour a en substance suivi l’avis du directeur de l’administration de la Gestion de l’eau qui, sur base de l’article 39 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, avait retenu une constructibilité des terrains en question quitte à soumettre celle-ci à des conditions et modalités adaptées compte tenu de la situation des terrains dans une zone potentiellement inondable. Sur base de cet avis demandé par la Cour et des constatations faites sur les lieux, la Cour vient à la conclusion pour les deux séries d’affaires que les autorités communales et, à leur suite, le ministre de l’Intérieur, ont dépassé leur marge d’appréciation en sortant à chaque fois les terrains en question d’une zone constructible pour les faire passer en zone de verdure non constructible.
Pour ces deux séries d’affaires, le dossier a été renvoyé devant le conseil communal de Diekirch afin de procéder à un nouveau vote conforme aux arrêts intervenus en adaptant le PAG refondu en conséquence.
Arrêts nos 41199CA et 41209CA, 41200CA et 41210 CA, 41201CA et 41208CA du rôle