Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.
Monsieur B. est propriétaire d'un terrain situé en pente le long de la rue de l’Our à Reisdorf. Des deux côtés adjacents à ce terrain se trouvent des constructions. Le terrain litigieux n'est pas construit, mais le grand-père de l'actuel propriétaire avait installé un étang de plaisance sur ce terrain. Ce terrain se trouve en pente et des sources situées plus en amont déversent leurs eaux. Au niveau du projet de plan d'aménagement général (PAG) ce terrain a été classé en zone agricole. L'étude environnementale (Strategische Umweltverträglichkeitsprüfung) (SUP)), mise à la disposition du public par le collège échevinal ensemble avec le projet de PAG, décrit les éléments de faune et de flore présents sur le terrain litigieux et retient notamment qu'avant toute démarche d'urbanisation une étude hydrologique devrait être d’abord confectionnée.
Dans un premier stade, Monsieur B. a présenté une objection contre le projet de PAG, par courrier de son mandataire du 4 octobre 2013, en estimant que la SUP aurait été mise à disposition du public trop tardivement et en réclamant le classement de son terrain depuis la zone agricole en zone d'habitation 1 superposée d'une servitude d’urbanisation.
Le conseil communal de Reisdorf, par une délibération du 29 mars 2014, adopta le PAG et, dans le même contexte, rejeta l'objection de Monsieur B. comme n’étant pas fondée.
Le 15 avril 2014 Monsieur B., par courrier de son mandataire, formula une réclamation devant le ministre de l'intérieur. Le 23 octobre 2014, le ministre rejeta cette réclamation comme n’étant pas fondée et approuva le PAG de Reisdorf.
Par requête du 30 janvier 2015, Monsieur B. saisit le tribunal administratif en demandant l'annulation de la délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 ainsi que de la décision ministérielle d’approbation du 23 octobre 2014.
Par jugement du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle), le tribunal écarta le moyen soulevé par Monsieur B. tendant à l'annulation de toute la procédure d'adoption du PAG du fait d’une mise à disposition tardive de la SUP au public. En s'appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 30 juin 2011 (n° 28067C du rôle) rendu dans le contexte de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans sa version antérieure à la modification du 28 juillet 2011, le tribunal retint que la mise à disposition concomitante de la SUP avec le projet de PAG n'était pas conforme avec la législation en vigueur mais qu’elle aurait dû intervenir à un stade antérieur au premier passage devant le conseil communal prévu par l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004. De la sorte, la procédure d'adoption du PAG de Reisdorf aurait été en principe viciée. Cependant, dans la mesure où Monsieur B. n'avait pas fait valoir d'éléments de participation qu'il aurait pu invoquer différemment si la SUP avait été mise à la disposition du public antérieurement, le tribunal estima que son moyen d’annulation n'était pas fondé. Le tribunal rejeta de plus les autres moyens d’annulation proposés par le recourant et le débouta de son recours.
Par requête d’appel du 6 juillet 2016, Monsieur B. a fait entreprendre le jugement précité du 9 juin 2016. Cette affaire, de même que cinq autres affaires relatives au PAG de Reisdorf, ont été plaidées devant la Cour administrative à l’audience du 6 décembre 2016.
Auparavant, par circulaire du 14 novembre 2016, le ministre de l’Intérieur et le président du Syvicole s'étaient adressés à toutes les communes du pays en vue de les informer du contenu du jugement précité du 9 juin 2016 et de proposer en conséquence une procédure de mise à disposition préalable de la SUP, avant que le collège échevinal ne saisisse le conseil communal du projet de PAG, avec possibilité pour le public intéressé de présenter des observations devant le collège échevinal et obligation pour ce dernier de tenir compte des observations en question dans la mesure où il les juge bien fondées.
Les arrêts du 15 décembre 2016
Par trois arrêts du 15 décembre 2016, dont l'arrêt dans l'affaire B. (n° 38139C du rôle) – les deux autres arrêts ont été rendus dans les rôles 38174C et 38175C – la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof), siégeant en appel, c’est-à-dire en deuxième et dernière instance, a, dans un premier stade, analysé le moyen d'appel de Monsieur B. réitéré en appel, au sujet de la question du moment et des modalités de mise à disposition de la SUP dans le contexte de la procédure d'adoption d'un nouveau PAG.
La Cour retient en substance que la nouvelle procédure d’adoption d’un PAG, telle que se dégageant de la loi du 28 juillet 2011, doit être regardée dans le sens que le vote, dorénavant prévu à l’article 10 de cette nouvelle loi, n'est plus qu'à entrevoir qu'en tant que feu vert donné par le conseil communal, une fois que le projet global de l'instrument de planification lui soumis par le collège échevinal apparaît comme étant prêt, pour la suite de la procédure.
Dans cette optique, la première et unique adoption du projet du PAG ne se fait plus qu'à travers le vote porté par le conseil communal conformément à l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004, tel que résultant de la modification du 28 juillet 2011, en fin de procédure communale, une fois que le public et les autorités publiques appelées à intervenir après le vote prévu par l'article 10 se soient utilement exprimées. Il s'agit ici des avis de la commission d'aménagement près du ministère de l'Intérieur ainsi que du ministre de l'Environnement.
En résumé, la Cour a décidé que la mise à la disposition du public de la SUP de manière concomitante à celle du projet de PAG est admissible dans le contexte de la nouvelle procédure d’adoption du PAG découlant de la loi du 28 juillet 2011, mais que parallèlement le conseil communal puis le ministre de l’Intérieur doivent faire preuve d’une certaine flexibilité dans l’évaluation des observations formulées par le public afin de suffire à l’exigence d’effectivité découlant des instruments de droit international applicables en la matière.
Au-delà, la Cour a ordonné une visite des lieux dans les six affaires portées devant elle dans le contexte du nouveau PAG de Reisdorf.
Positionnement de l’arrêt du 15 décembre 2016
L’arrêt de principe de la Cour administrative dans l’affaire de Monsieur B. est d’une importance certaine. En effet, si la Cour avait entériné l’analyse des premiers juges suivant laquelle la procédure d’adoption du PAG selon la nouvelle loi du 28 juillet 2011 est viciée en cas de mise à disposition concomitante de la SUP et du plan de PAG au public, tous les projets de PAG actuellement en procédure seraient annulables et les procédures afférentes devraient être recommencées au niveau de la mise à la disposition au public de la SUP.
Suivant l’arrêt de principe de la Cour, la mise à la disposition concomitante de la SUP ensemble avec le projet de PAG est admissible et rencontre les exigences de précocité prévues par les instruments de droit international, à condition toutefois que, dans le traitement des observations faites par le public, successivement le conseil communal et le ministre de l’Intérieur fassent preuve d’une flexibilité certaine dans la mesure où ces observations se trouvent bien fondées. Ce dernier point est appelé à rencontrer les exigences d’effectivité également prévues par les instruments de droit international applicables.
La Cour administrative siège en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif (article 95bis de la Constitution). Aucun recours n’est plus possible contre les arrêts de la Cour administrative. Dès lors les arrêts du 15 décembre 2016 rendus relativement au PAG de la commune de Reisdorf sont définitifs sur le point définitivement jugé qui est celui du principe et des modalités de la mise à disposition concomitante de la SUP au public ensemble avec le projet du PAG.