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La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2018 vient d'être publiée au Journal officiel B1949.

La question préjudicielle dont a été saisie la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: « Est-ce que l’article 3, d) LIR (impôt sur le revenu), en ce qu’il n’est pas applicable aux partenaires, mais exclusivement aux époux, est-il contraire à l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise ? ».

Dans le cadre d’une instruction en matière de jeux de hasard ouverte sur réquisitoire du parquet de Luxembourg, des perquisitions et saisies ordonnées par le juge d’instruction ont été exécutées en juillet en plusieurs endroits.

Dans l’affaire du verger de Schieren ayant connu un certain retentissement en avril/mai 2018 après le prononcé du jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018 (n° 38859 du rôle) ayant déclaré qu’il ne ressortait pas à suffisance des pièces versées au dossier que le verger en question était à considérer comme un biotope la Cour administrative vient de trancher.

De plus en plus de démarches administratives peuvent être réalisées en ligne via MyGuichet. Une de ces démarches constitue la demande d’un extrait du casier judiciaire.

Dans le cadre d’une enquête menée dans le milieu de trafiquants de stupéfiants à Esch s/Alzette, la Police judiciaire et l’Unité spéciale de la Police grand-ducale ont effectué mardi, le 16 octobre 2018 vers 16h30 une action « coup de poing » dans l’avenue de la Gare et dans les rues adjacentes.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 20 mars 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00117 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, a rendu en date du 11 juillet 2018 un jugement 2018TALCH01 / 00260 dans une affaire qui porte le numéro 184072 du rôle.

La tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 29345 du rôle. Le recours a été formé par Mademoiselle ..., …(Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.

Le tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 32742 du rôle. Le recours a été formé par Monsieur ..., …(Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures, en présence de Madame….., …. (France).

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er février 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00075 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

En novembre 2009, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont été saisies par le juge d’Instruction de Thionville d’une commission rogatoire internationale dans le cadre d’un important trafic de stupéfiants. Une enquête diligentée dès l’été 2009 en France a permis de révéler aux

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a publié en octobre son rapport 2018 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 18 mai 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00136 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, suivant jugement civil no 14/2018 rendu le 17 janvier 2018 sous le numéro 175619 du rôle, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un litige Entre : A, demeurant à L-, et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur,

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire.

Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°66.

Le Parquet général du Luxembourg avait été récemment saisi par les autorités judiciaires portugaises d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale dans le cadre d’une enquête menée au Portugal dans le milieu des bornes de jeux illégales. Cette enquête avait en effet révélé des ramifications vers le Luxembourg.

La première chambre civile du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu le 27 mars 2019 un jugement sur un des volets judiciaires qui touchent le Luxembourg dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001. Dans ce dossier, des victimes des attentats demandent à obtenir l’exequatur de jugements rendus par un tribunal de New York au sujet de la réparation de leurs préjudices.

Presqu’un an après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de cette affaire. A l’heure actuelle, deux personnes sont inculpées par le juge d’instruction. D’une part, il s’agit du conducteur qui a fait demi-tour pour se soustraire au contrôle policier.