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En novembre 2009, les autorités judiciaires luxembourgeoises ont été saisies par le juge d’Instruction de Thionville d’une commission rogatoire internationale dans le cadre d’un important trafic de stupéfiants. Une enquête diligentée dès l’été 2009 en France a permis de révéler aux

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a publié en octobre son rapport 2018 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 18 mai 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00136 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, suivant jugement civil no 14/2018 rendu le 17 janvier 2018 sous le numéro 175619 du rôle, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un litige Entre : A, demeurant à L-, et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur,

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire.

Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°66.

Le Parquet général du Luxembourg avait été récemment saisi par les autorités judiciaires portugaises d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale dans le cadre d’une enquête menée au Portugal dans le milieu des bornes de jeux illégales. Cette enquête avait en effet révélé des ramifications vers le Luxembourg.

La première chambre civile du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu le 27 mars 2019 un jugement sur un des volets judiciaires qui touchent le Luxembourg dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001. Dans ce dossier, des victimes des attentats demandent à obtenir l’exequatur de jugements rendus par un tribunal de New York au sujet de la réparation de leurs préjudices.

Presqu’un an après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de cette affaire. A l’heure actuelle, deux personnes sont inculpées par le juge d’instruction. D’une part, il s’agit du conducteur qui a fait demi-tour pour se soustraire au contrôle policier.

Suite au braquage d’une horlogerie en date du 20 mars 2018 à Luxembourg-Ville, le parquet de Luxembourg avait requis l’ouverture d’une instruction. Au cours de cette instruction, il s’est avéré que les personnes qui sont susceptibles d’avoir commis ces faits à Luxembourg ont été interpellées le 21 mars 2018 dans la région de Lyon (F), sont originaires de cette région et y ont préparé les faits.

L’enquête, qui est menée dans le contexte d’un certain nombre d’incendies de voitures ces derniers mois dans la commune de Hesperange, a permis d’identifier un homme en relation avec ces incendies.

L’affaire de violence domestique grave instruite le 28.03.2019 en chambre correctionnelle à Diekirch représente une nouvelle étape dans les efforts faits par la justice pour protéger au mieux les victimes.

Dans la suite de l’accident tragique survenu le 27 juillet 2018 à la piscine en plein air à Grevenmacher, et lors duquel un garçon de six ans est décédé par noyade, une enquête approfondie avait été ordonnée par le parquet de Luxembourg.

Le Service de Police judiciaire, section Enquêtes spécialisées, a, le 19 juin 2019 en fin de matinée, avec le soutien des Unités spéciales de la Police grand-ducale, perquisitionné deux immeubles à Dudelange.

La Cellule de renseignement financier a organisé une conférence sur la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme à l’attention des banques et établissements de paiement et de monnaie électronique le 13.03.2019 à la Cité judiciaire. La conférence a été ouverte par Madame le Procureur général d’Etat, suivie de présentations théoriques par des membres du Parquet général et de la CRF.

Agissant sur base d’un mandat d’un juge d’instruction émis dans le cadre de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, la police grand-ducale a, en date du 13 décembre 2018, procédé, chez un commerçant d’animaux à Esch/Alzette, à une visite domiciliaire dans des locaux qui servent à l’habitation, visite domiciliaire lors de laquelle diverses infractions ont été constatées.

La Cour administrative soumet deux séries de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne concernant l’échange de renseignements en matière d’impôts en ce qui concerne l’admissibilité d’un recours contentieux contre une décision d’injonction et la notion de la « pertinence vraisemblable ».

Les nouvelles dates dans le cadre du procès dit « SREL » viennent d’être déterminées.