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Jugement du tribunal administratif Nr 33910 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par la société en commandite par actions ..., ...contre deux délibérations du conseil communal de la Commune de Mamer et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Jugement du tribunal administratif Nr 33918 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Arrêt 112 de la Cour constitutionnelle - reclassement externe travailleurs incapables
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 juillet 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00112 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Rio Forte Investments S.A. et Espirito Santo Financial Group S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande des sociétés Rio Forte Investments S.A. et Espirito Santo Financial Group S.A. en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
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Déclaration de faillite des sociétés EFSIL et ESFG
Par deux jugements prononcés le 10 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, a déclaré en faillite sur aveu les sociétés ESPIRITO SANTO FINANCIERE S.A. (ESFIL) et ESPIRITO SANTO FINANCIAL GROUP S.A. (ESFG).
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Recrutement auprès des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que, conformément à la loi du 7 juin 2012, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2014-2015 huit attachés de justice. Des entretiens préalables à l’examen-concours auront lieu les 24, 25 et 26 juin 2014 à partir de 18.30 heures. L’examen-concours est organisé les 28 et 29 juin 2014.
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Arrestation d'un membre de la police grand-ducale
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres du chef d’escroquerie et d’abus de confiance dirigée par un juge d’instruction à Luxembourg, des enquêteurs de l’lnspection Générale de la Police (IGP) ont procédé hier à l’arrestation d’un fonctionnaire de police.
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Arrêt 115 de la Cour constitutionnelle - légalité peine disciplinaire
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00115 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Déclaration de faillite de la société Rio Forte Investments
Par un jugement prononcé le 8 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société RIO FORTE INVESTMENTS S.A..
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Espirito Santo International S.A. : La procédure en vue d'un placement sous gestion contrôlée a été entamée
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, a déclaré recevable la demande de la société Espirito Santo International S.A. en vue d’un placement sous gestion contrôlée.
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Déclaration de faillite de la société Espirito Santo Control
Par un jugement prononcé le 5 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO CONTROL S.A.
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Arrêt 113 de la Cour constitutionnelle - contestation filiation légitime
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00113 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Centre d’accueil pour toxicomanes - Annulation partielle des décisions du ministre de l'Intérieur et de la Ville de Luxembourg
Recours formé par la société anonyme .....,contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général.
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Découverte d'un cadavre humain - pas d'implication d'une tierce personne
Dans le cadre de la découverte d’un cadavre humain le 20 août 2014 dans la prolongation de la rue Saint Ulric, l’enquête menée pour déterminer les causes de la mort est sur le point d’être terminée.
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Déménagement du Service central d'assistance sociale
Le Service central d’assistance sociale (SCAS), jusqu’à présent situé à la Galerie Kons à Luxembourg, déménagera vers un nouveau bâtiment.
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Arrêt 109 de la Cour constitutionnelle - changement d'administration/maintien de rang
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 10 janvier 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00109 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Jugement du tribunal administratif Nr 34041 du rôle - recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ... et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg et une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Liquidation de la S.A. Assya Asset Management
Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A.
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Arrêt 116 de la Cour constitutionnelle - omission création commission spéciale harcèlement pour fonctionnaires communaux
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2014
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°71.
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