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Arrêt 73 de la Cour constitutionnelle - différence régime employé Etat/fonctionnaire Etat, salarié droit privé
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 décembre 2012 un arrêt dans l'affaire n° 00073 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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"Opération Carole" contre la pédopornographie - un succès international
La police grand-ducale est à l’origine d’une vaste opération policière mondiale de lutte contre la pédopornographie. En mars 2011 le Service de Police Judicaire de la police grand-ducale a obtenu par le biais de réseaux spécialisés internationaux des informations selon lesquelles du contenu pédopornographique serait accessible par Internet, via un site hébergé sur un serveur situé à Luxembourg.
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Les institutions vous ouvrent leurs portes
A l'initiative de la Chambre des Députés, le 13 octobre, à la suite de la rentrée parlementaire luxembourgeoise, les institutions nationales et européennes de Luxembourg vous ouvrent leurs portes.
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L'ambition du guichet du greffe: assurer un accueil de qualité
La mise en place d’un guichet du greffe au tribunal d’arrondissement de Luxembourg offre à la fois un service d’accueil de qualité et un point d’entrée procédural.
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Incident mortel au Waldhof
Dans le cadre de l’enquête sur les circonstances de la mort suspecte d’un jeune soldat au « Ammunition Supply Point » de l’armée luxembourgeoise au Waldhof, l’enquête a révélé des indices susceptibles d’impliquer le fait d’un tiers.
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Ouverture réduite du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette ne sera ouvert que les mardis et jeudis durant la période du 1er au 29 février 2012.
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Nomination d'un nouveau greffier en chef au tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Monsieur Georges Bigelbach a été nommé greffier en chef du tribunal d'arrondissement de et à Luembourg avec effet au 1er février 2012.
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre de l'affaire Livange-Wickrange
Dans le cadre de l’affaire dite « Livange-Wickrange » le parquet de Luxembourg a ordonné le 13 juin 2012 une enquête préliminaire à effectuer par le Service de la police judiciaire (SPJ), en application de l’article 46 du code d’instruction.
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Fermeture temporaire des bureaux de l'état civil
Les bureaux de l’état civil situés dans le bâtiment CO de la Cité judiciaire ne seront pas accessibles au public pendant la période du 18 juin au 1er octobre 2012 en raison de travaux de rénovation.
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Mise au point de Monsieur le Procureur général d'Etat suite au communiqué de presse du "Landsbanki Victims Action Group"
Le communiqué de presse adressé à plusieurs médias nationaux et internationaux relatif à la banque Landsbanki Luxembourg en liquidation judiciaire depuis le 8 décembre 2008 contient un certain nombre de contre-vérités et d’affirmations inexactes qu’il y a lieu de redresser.
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Fermeture temporaire des bureaux du Service d'accueil et d'information juridique à Esch et Diekirch
Pour des raisons d'organisation interne les bureaux du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette et Diekirch seront fermées du 2 avril au 13 avril 2012.
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Fermeture ponctuelle du Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Esch/Alzette sera fermé mercredi le 7 mars 2012. Merci pour votre compréhension.
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Arrestation de deux personnes dans la cadre d'une affaire de proxénétisme
Dans le cadre d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction à Luxembourg, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) de Luxembourg en collaboration avec l’Inspection Générale de la Police grand-ducale (IGP) a procédé dans le cadre d’un dossier de proxénétisme à l’arrestation de deux personnes parmi lesquelles figure un fonctionnaire de police.
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Jugement dans l'affaire dite Luxair
La 9e chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg vient de rendre son jugement dans l'affaire dite Luxair.
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Arrestation de deux fonctionnaires de police
Dans le suivi de l’information judiciaire ayant fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 12 décembre 2012, deux autres fonctionnaires de police ont été arrêtés et seront présentés au juge d’instruction.
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Arrêt 72 de la Cour constitutionnelle - recherche de paternité naturelle
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 29 juin 2012 un arrêt dans l'affaire n° 00072 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, suivant arrêt du 9 novembre 2011, numéro 35799 du rôle, parvenue le 1er février 2012 au greffe de la Cour constitutionnelle.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2012
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N° 59.
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Prolongation de la fermeture temporaire des bureaux de l'état civil
Pour des raisons indépendantes à notre volonté les bureaux de l'état civil situés dans le bâtiment CO de la Cité judiciaire resteront inaccessibles au public jusqu'au 1er décembre 2012.
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Affaire dite "Bommeleeër : les pourvois en cassation sont irrecevables
La Cour de Cassation a rendu en date de ce jour ses décisions dans le dossier dit « Bommeleeër ».
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Recrutement auprès de l'administration judiciaire
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que l’administration judiciaire recrutera pour l’année judiciaire 2012-2013 des attachés de justice. Un examen-concours est organisé à cette fin au cours de la semaine du 9 au 13 juillet 2012.
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