-
Arrêt de la Cour administrative dans le contexte d'un permis de construire et de la question du délai de péremption de ce permis
En date du 13 décembre 2018, la Cour administrative a rendu un arrêt (n° 41580C du rôle) dans une affaire où dans une commune rurale du Luxembourg, un voisin a introduit un recours en annulation contre une autorisation du bourgmestre portant sur la construction d’un car-port sur un terrain voisin à l’intérieur de la localité.
-
Communiqué du Parquet général dans le contexte de bornes de jeux illégales
Le Parquet général du Luxembourg avait été récemment saisi par les autorités judiciaires portugaises d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale dans le cadre d’une enquête menée au Portugal dans le milieu des bornes de jeux illégales. Cette enquête avait en effet révélé des ramifications vers le Luxembourg.
-
La Cour administrative a soumis trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE
Par arrêt du 29 novembre 2018 (n° 40632C du rôle), la Cour administrative a soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne trois questions préjudicielles en matière d’impôt sur le revenu des collectivités.
-
Communiqué des autorités judiciaires du Luxembourg dans le cadre de soupçons de fraudes dans le milieu du football belge
Dans le cadre d’une enquête du parquet fédéral en Belgique, menée par le juge d’instruction du Limbourg suite à des soupçons de transactions financières suspectes dans la division 1A de football, les autorités judiciaires du Luxembourg ont été saisies d’une demande d’entraide judiciaire internationale pour les faits d’organisation criminelle et de blanchiment.
-
Changements concernant la publication des citations à comparaître
La loi du 10 août 2018 a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification-notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d’un avis sur le portail justice.
-
Communiqué du parquet de Luxembourg concernant les jeux de hasard
Dans le cadre d’une instruction en matière de jeux de hasard ouverte sur réquisitoire du parquet de Luxembourg, des perquisitions et saisies ordonnées par le juge d’instruction ont été exécutées en juillet en plusieurs endroits.
-
Entraide des autorités luxembourgeoises dans le cadre d’un dossier d’instruction d’un juge d’instruction belge et du Parquet Fédéral de Bruxelles
Dans le cadre d’un dossier instruit sous le contrôle d’un juge d’instruction belge ainsi que du Parquet fédéral de Bruxelles et qui a conduit à des arrestations et interpellations aussi bien en Belgique, en France et en Allemagne tout comme notamment à la saisie d’une certaine quantité d’explosifs, le parquet de Luxembourg informe et confirme une demande d’entraide de la Belgique.
-
Les demandes du Syfel et des fabriques d'église ont été déclarées irrecevables
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, a rendu en date du 11 juillet 2018 un jugement 2018TALCH01 / 00260 dans une affaire qui porte le numéro 184072 du rôle.
-
Juridictions de l'ordre judiciaire - audiences pendant les vacances judiciaires - été 2018
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2018 vient d'être publiée au Journal officiel B1949.
-
Arrêt 136 de la Cour constitutionnelle - demande de remise gracieuse d’une dette de TVA
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 18 mai 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00136 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, suivant jugement civil no 14/2018 rendu le 17 janvier 2018 sous le numéro 175619 du rôle, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un litige Entre : A, demeurant à L-, et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur,
-
Résultats de l'autopsie de l'homme décédé lors de l'intervention policière à Bonnevoie, le 11 avril 2018
L’autopsie réalisée vendredi 13 avril 2018 a permis de confirmer l’identité de l’homme. Il s’agit d’un citoyen néerlandais de 51 ans, étant domicilié en Allemagne.
-
L’édition 2017 de la brochure « La justice en chiffres » est dès à présent disponible
La deuxième édition de la brochure « La justice en chiffres » a paru. Elle présente sur une soixantaine de pages les chiffres-clés de la justice luxembourgeoise pour l’année 2017 ainsi que des explications succinctes sur son organisation et son fonctionnement. L’édition 2017 ne se résume cependant pas à un simple « copier-coller » de l’édition 2016. Le premier chapitre, « A la une » est dédié, par exemple, aux juridictions administratives et il développe dans quels cas et sous quelles conditions les justiciables peuvent avoir recours tant au tribunal administratif, qu’à l’instance d’appel, qui est la Cour administrative.
-
Succès d’une enquête de grande envergure dans le cadre de vols aggravés et de cambriolages au Luxembourg et en France
L’enquête de grande envergure dans le cadre de vols aggravés et de cambriolages a été menée par les enquêteurs de la section répression du grand banditisme de la police judiciaire à Luxembourg en collaboration avec la brigade de répression du banditisme (BRB) de la police judiciaire de Paris. Cette enquête couronnée de succès, était placée sous la direction d’un juge d’instruction luxembourgeois.
-
Arrestations de plusieurs personnes susceptibles d’avoir un lien avec un vol à main armée hier à Luxembourg
La police judiciaire de Lyon vient d’arrêter plusieurs personnes qui sont susceptibles d’avoir un lien avec le vol à main armée commis hier à Luxembourg-Ville (rue Philippe II).
-
Arrêt dans le cadre de l'affaire dite "School-Leaks"
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "School Leaks".
-
Communiqué du parquet de Luxembourg concernant plusieurs arrestations dans le milieu de la drogue à Esch s/Alzette
Dans le cadre d’une enquête menée dans le milieu de trafiquants de stupéfiants à Esch s/Alzette, la Police judiciaire et l’Unité spéciale de la Police grand-ducale ont effectué mardi, le 16 octobre 2018 vers 16h30 une action « coup de poing » dans l’avenue de la Gare et dans les rues adjacentes.
-
Nouvelle étape pour la Cour de Justice Benelux
Depuis le 1er juin 2018, la Cour de Justice Benelux est l’unique juridiction d’appel contre les décisions de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle
-
Communiqué du parquet de Luxembourg concernant l'intervention policière à Bonnevoie du 11 avril
Peu après 16 heures un chauffeur avait attiré l’attention des agents de police au Dernier Sol de par sa façon de conduire et par l’aspect extérieur de sa voiture qui n’était pas conforme aux exigences du code de la route.
-
Communiqué du parquet de Diekirch concernant l'accident mortel du 14 avril près de Lausdorn sur la N7
Hier au courant de l'après-midi la police a pu identifier et procéder à l'arrestation en flagrant délit du chauffeur ayant provoqué la course-poursuite avec deux véhicules de police suite à son refus de se soumettre à un contrôle routier la nuit précédente.
-
Visite de haut niveau à la Cité judiciaire
Lundi, une délégation des membres du Réseau des Présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne était à la Cité judiciaire.
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page suivante