La loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale a mis en place l’autorité de contrôle judiciaire (ACJ) qui est compétente pour les réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Afin de permettre au justiciable d’exercer plus facilement ses droits découlant de la prédite loi, l’ACJ met à sa disposition un formulaire spécifique. Pour l’heure, ce formulaire n’existe qu’en Français, des versions luxembourgeoise et allemande seront mises en ligne sous peu.
Les personnes concernées pourront également s’adresser pour tout renseignement relatif aux données personnelles traitées par les instances judiciaires au délégué à la protection des données, de préférence en ayant recours à l’adresse courriel : dpo@justice.etat.lu ou bien par courrier à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données de la justice
Parquet général
Cité judiciaire, bâtiment CR
Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg