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Publication de deux rapports de conformité sur le Luxembourg par le GRECO
Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe) a publié en date du 6 novembre 2020 deux rapports de conformité (4e et 5e cycle d'évaluation) sur le Luxembourg.
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Le Conseil arbitral de la Sécurité sociale a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
La question posée est la suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale disposant en son paragraphe 2 que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, § 1er de la Constitution?
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Arrêt n° 156 de la Cour constitutionnelle - Participation d'une commune à l'impôt communal commercial
Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.
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Une question préjudicielle émanant du tribunal administratif, deuxième chambre, est posée à la Cour constitutionnelle
La question préjudicielle posée par la 2e chambre du tribunal administratif se situe dans le contexte d'une requête tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés.
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Le tribunal administratif, quatrième chambre, a soumis deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a été saisie de deux questions préjudicielles de la part de la 4e chambre du tribunal administratif, ayant trait à une requête tendant principalement en la réformation et subsidiairement à l’annulation de sept décisions du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
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Appel du parquet de Luxembourg contre le jugement « SREL »
En date du 7 juillet 2020, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « SREL » rendu le 25 juin 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.
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Le code QR GouvCheck désormais disponible sur l’extrait du casier judiciaire
Depuis le 14 mai 2020 l’extrait de casier judiciaire délivré à un particulier ou à une société porte le code QR GouvCheck. L'authenticité d'un extrait de casier judiciaire et l’intégrité des informations présentes sur le document peuvent ainsi désormais être vérifiées gratuitement et en temps réel grâce à un code QR intégré dans le document.
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La justice poursuit son déconfinement et procède à la réouverture des services (pour certains seulement sur rendez-vous) fermés au public depuis le mois de mars
L'Administration judiciaire est sortie du service réduit depuis le 4 mai 2020 dans un rythme adapté à l'évolution de la crise sanitaire. A partir de lundi, le 25 mai 2020, une nouvelle étape sera franchie avec la réouverture au public des services fermés depuis le mois de mars.
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Communiqué du parquet de Diekirch en relation avec une instruction judiciaire ouverte contre un cadre dirigeant de la Police grand-ducale
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte entre autres des chefs de prise illégale d’intérêt et de fraude informatique dirigée par le juge d’instruction de Diekirch, des enquêteurs de l’Inspection générale de la Police (IGP) ont procédé le mardi 26 mai 2020 à des perquisitions.
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Communiqué du parquet de Diekirch – état de l'instruction concernant l'accident dit "de Lausdorn" d’avril 2018
Deux ans après les faits, le parquet de Diekirch entend faire le point de l’information judiciaire ouverte dans le cadre de l’accident dit « de Lausdorn» où un policier avait perdu la vie et une policière avait été grièvement blessée suite à la collision de deux véhicules de police dans la nuit du 13 au 14 avril 2018.
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Arrêt n° 153 de la Cour constitutionnelle - la question soumise concerne la conformité de l'art.271 du Code de la sécurité sociale en matière d'allocations familiales avec l'art.10bis de la Constitution
L’art.271 du C. de la séc. soc. qui différencie entre l’enfant poursuivant des études secondaires sur place, lequel continue à bénéficier de l’allocation familiale et l’enfant poursuivant des études secondaires à distance, lequel ne peut plus continuer à bénéficier de ces allocations, alors que le diplôme de fin d’études sec. est reconnu équivalent, est-il conforme avec l'art.10bis de la Constit.?
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Communiqué du ministère de la Justice en relation avec la suspension des délais en matière juridictionnelle
Le gouvernement a adopté lors du conseil de gouvernement en date du 25 mars 2020 un règlement grand-ducal élaboré par le ministère de la Justice portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation de certaines autres modalités procédurales.
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Communication du ministère de la Justice relative à l’incident intervenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg
Un incident violent s’est déroulé au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) à Schrassig dans la soirée du 25 mars 2020. Une vingtaine de détenus a eu recours à des agissements rendant nécessaire une intervention policière. L’incident a été maîtrisé grâce à la collaboration active entre le groupe d’intervention pénitentiaire (GRIP) du CPL et l’unité spéciale de la police.
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Etat de droit et séparation des pouvoirs dans certains pays de l’Union européenne – Les plus hauts magistrats de l’UE sont inquiets
Pour souligner la préoccupation grandissante des magistrats, les représentants des plus hautes instances de magistrats de l’Union européenne, ont rencontré la semaine passée la vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire aux valeurs et à la transparence, Madame Vera Jourova, ainsi que le Commissaire à la justice, Monsieur Didier Reynders.
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Communiqué de presse du parquet de Luxembourg en relation avec des déclarations qui ont été faites lors de l’émission RTL Presseclub
Le parquet de Luxembourg a ouvert une enquête préliminaire dans le contexte des déclarations qui ont été faites lors de l’émission RTL Presseclub en date du 2 février 2020, où il a été question de violence physique à la Cour grand-ducale.
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La question du Brexit a dominé une rencontre entre des représentants d’Eurojust et du Parquet général du Luxembourg
Principalement pour discuter de l’incidence du Brexit sur l’entraide judiciaire dans l’Union européenne, le vice-président d’Eurojust et représentant de l’Allemagne, Monsieur Klaus Meyer-Cabri, a rendu une visite de travail à Madame le Procureur général d’Etat, Martine Solovieff et à Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint, Monsieur Jeannot Nies.
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Deuxième appel de candidature - recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’étant pas atteint suite à l’appel pour l’examen-concours organisé au mois de mai 2021, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier de plusieur(e)s attaché(e)s de justice.
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Le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders, a été reçu à la Cité judiciaire
Dans le cadre de sa visite à Luxembourg, le commissaire à la Justice, Monsieur Didier Reynders a également eu l’occasion de s’entretenir avec le président de la Cour supérieure de Justice, Jean-Claude Wiwinius, et avec le Procureur général d’État, Martine Solovieff.
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Le chef du Parquet européen rend visite au Parquet général du Luxembourg
Le 7 janvier 2020, Madame Laura Codruta Kövesi, chef du Parquet européen, a fait une visite de courtoisie au Luxembourg qui est un des 22 Etats membres de l’Union européenne qui participent à la mise en place et au fonctionnement futur de ce nouvel organe de l’Union européenne, opérationnel en principe fin 2020, et qui a son siège à Luxembourg.
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Arrêt n° 162 de la Cour constitutionnelle - Deux questions relatives à l'organisation de l'enseignement supérieur
Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de 2 questions préjudicielles qui se résument comme suit: est-ce que les art. 1er (2), 27 et 28bis de la loi mod. du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, sont-ils conformes à l’article 10 bis de la Constitution?
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