Communiqué de presse
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement à Luxembourg a rendu en date de ce jour sa décision dans le dossier dit « Luxair ». La chambre du conseil a estimé qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour renvoyer sept personnes devant une chambre correctionnelle. Il s’agit en l’occurrence :
- du commandant de bord de l’avion en question
- de l’ancien Directeur Général de LUXAIR S.A. (01.01-2001 - 06.11.2002)
- de l’ancien Directeur Général de LUXAIR S.A. (février 1998 – 31.12.2000)
- de l’ancien Directeur Général de LUXAIR S.A. (1992 – mai 1998)
- de l’ancien Directeur du service technique
- de l’ancien mécanicien d’avion et Chef Engineering/Manager Engineering and Planning
- de l’ancien mécanicien d’avion et préposé du service « avionics »/Head of Engineering and Planning
Le directeur de la direction de l’aviation civile a bénéficié d’un non-lieu à poursuivre.
La décision de la chambre du conseil du tribunal est susceptible d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. Le délai d’appel est de cinq jours à partir de la notification de la décision.
La notion de charges suffisantes ne préjuge en rien à celle de la constatation de culpabilité. Il s’ensuit que même en cas de renvoi, chaque prévenu bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à sa condamnation définitive.