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En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.

La question posée est la suivante: L'article 94 de la loi du 18 juillet 2018 ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d'égalité de traitement devant la loi - article 10bis de la Constitution?

Le Parquet général, Service de l’exécution des peines, informe du déménagement d’une partie de ses services: celui du recouvrement des amendes et des interdictions de conduire. Ils seront localisés à compter du lundi 16 janvier 2023 au 11, rue Notre Dame.

En vue des élections législatives du 8 octobre 2023, Monsieur Pierre Calmes, président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et président du bureau principal de la circonscription du Centre, a procédé jeudi 10 août 2023 à la Cité judiciaire au tirage au sort des numéros des listes électorales nouvellement présentées par rapport au élections communales du 11 juin 2023.

Le Parquet général a été informé mercredi, le 6 juillet 2022, par les autorités judiciaires espagnoles que le condamné vient de réintégrer en date du 29 juin 2022 un centre pénitentiaire en Espagne pour y purger le restant de sa peine.

Dans le cadre de la récente instruction judiciaire ouverte du chef de violences policières aggravées, entrave à la justice et faux, l’Inspection générale de la police (IGP), à la demande du procureur de Luxembourg et sur mandat du juge d’instruction compétent, a procédé, en date du 12 juillet 2023, à l’arrestation d’un quatrième agent de police d’un commissariat de la capitale.

En date du 25 octobre 2022, entre 16 et 18 heures, deux plaignants se sont séparément adressés à la police pour signaler une tentative de vol avec violences à Kayl ainsi qu’un vol avec violences et menaces à Esch-Alzette. Les suspects auraient opéré en groupe. Une recherche policière ciblée a finalement permis d’identifier et d’interpeller un groupe d’individus.

La question préjudicielle posée par le tribunal administratif a trait à la loi du 9.5.2018 qui, selon la personne concernée, aurait instauré une différence de traitement dépourvue de justification objective entre d’une part, les fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’un congé lié à une naissance ou à une adoption et, d’autre part, les fonctionnaires n’ayant pas encore bénéficié d’un tel congé.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en charge du dossier relatif à un homicide d’un jeune de 18 ans commis le 26 janvier 2021 à Bonnevoie, a procédé aujourd’hui, le 3 mai 2021, en présence des personnes inculpées et de leurs conseils juridiques à une reconstitution des faits.

En date du 26 avril 2024, la juge d'instruction a procédé à la clôture de l'instruction judiciaire liée à l'affaire 1MDB à l'égard de la banque EDMOND DE ROTHSCHILD (EUROPE) S.A. et de quatre anciens employés de celle-ci.

L’équipe MyGuichet, en collaboration avec le Service Informatique de la Justice, vient d’ouvrir deux nouvelles démarches en matière judiciaire pour le grand public. Il s’agit d’une part du dépôt de créances pour les créanciers d’une société en faillite, respectivement en liquidation qui souhaitent voir la créance inscrite au passif de la faillite.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.

L'Administration judiciaire tient à informer le public de la fermeture du parking souterrain Saint-Esprit à partir de mi-octobre 2020. Les personnes qui seront appelées à se rendre à la Cité judiciaire après cette fermeture sont priées de bien vouloir prendre leurs dispositions afin de comparaître à temps aux audiences des différents tribunaux.

Dans le cadre du programme "Paperless Justice", l’administration judiciaire a tenu un atelier de travail interactif coorganisé avec le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg et du Barreau de Diekirch. Le programme "Paperless Justice" vise à dématérialiser la communication et les échanges entre tous les acteurs, internes ou externes, de la justice du Grand-Duché du Luxembourg.

Le rapport établi par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe fait l'analyse des grandes tendances dans les systèmes judiciaires de 45 pays européens, dont le Luxembourg.

Par jugement du 12.08.2020 le tribunal adm. de Luxembg. s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par M. le Député à l’encontre du refus de communication, respect. de consultation de contrats conclus par le gvt. avec RTL Group, refus opposé par M. le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.

Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 24 juillet 2020 une ordonnance de clôture dans le dossier d’instruction mené à l’encontre de la banque Kaupthing Bank Luxembourg et de la société Lindsor Holding Corporation.

Suite à un reportage diffusé sur RTL Télé Lëtzebuerg en date du 8 juillet 2020, le parquet de Diekirch tient à préciser qu’une instruction judiciaire du chef notamment d’infractions au Code du travail à l’encontre des intéressés portant sur des faits commis dans les années 2012-2013 a déjà été menée il y a un certain temps.