Le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 24 juillet 2020 une ordonnance de clôture dans le dossier d’instruction mené à l’encontre de la banque Kaupthing Bank Luxembourg et de la société Lindsor Holding Corporation. Par cet acte, il a signalé avoir effectué tous les devoirs utiles à la manifestation de la vérité ainsi qu’avoir rassemblé l’ensemble des éléments à charge et à décharge disponibles et il a transféré le dossier au parquet de Luxembourg qui en fera une analyse approfondie. Après cette analyse, le parquet adressera son réquisitoire à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du Luxembourg pour demander, soit, le renvoi de l’affaire devant une juridiction de fond, soit un non-lieu.
Rappel des antécédents :
Fin avril 2010, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) avait fait des dénonciations au parquet de Luxembourg relatives à des transactions financières menées à la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre 2008 impliquant notamment la la banque Kaupthing Bank Luxembourg et de la société Lindsor Holding Corporation. Le Parquet avait alors chargé le Service de police judiciaire (SPJ) d’une enquête préliminaire.
Par la suite, par un réquisitoire du 8 avril 2011, le parquet de Luxembourg a fait ouvrir une information judiciaire contre « inconnu » des chefs de vol domestique, sinon abus de confiance, sinon abus de biens sociaux, sinon recel, de faux et usage de faux et de blanchiment.
L’affaire s’est avérée être hautement complexe avec un volet islandais et un volet national. Concernant le volet national, l’instruction judiciaire fut étendue par cinq réquisitoires additionnels en mai, septembre et octobre 2011, en novembre 2012 et en janvier 2020. En septembre 2013 et fin 2016 des commissions rogatoires internationales ont été exécutées en Islande à la demande du juge d’instruction luxembourgeois.
Au cours de l’instruction, cinq suspects ont été interrogés. Quatre parmi eux ont été inculpés.
Les autorités judiciaires tiennent à remercier leurs collègues islandais pour la coopération excellente dans l’exécution des nombreux devoirs découlant de l’instruction judiciaire luxembourgeoise.