Le tribunal administratif de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par le Député Sven CLEMENT à l’encontre du refus de communication, respectivement de consultation de contrats conclus par le gouvernement avec RTL Group

Par jugement du 12 août 2020, n° 43866 du rôle, le tribunal administratif de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit par Monsieur le Député Sven CLEMENT à l’encontre du refus de communication, respectivement de consultation de contrats conclus par le gouvernement avec RTL Group, refus opposé par Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Communications et des Médias au requérant en sa qualité de député.

Le tribunal, pour arriver à cette conclusion, a retenu que le refus s’analyse en ce que la doctrine désigne par « actes de gouvernement », à savoir des actes qui émanent certes du pouvoir exécutif, mais qui ne sont pas pris par celui-ci dans l’exercice de la fonction administrative, mais dans celui de la fonction gouvernementale, et qui relèvent par conséquent de la seule responsabilité politique du gouvernement, le tribunal ayant encore relevé à cet égard que le requérant, en sa qualité de député, n’avait pas fait usage des possibilités de contrôle parlementaires dont il dispose, telles que la possibilité de poser une question parlementaire oralement ou par écrit ou encore de procéder à une interpellation du membre du gouvernement concerné. Le tribunal en a conclu que le refus lui soumis échappe au contrôle du juge administratif, auquel il n’appartient pas de s’immiscer dans les relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs.

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