La Cour administrative a rendu deux arrêts en matière d'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Le 12 janvier 2021, la Cour administrative a rendu deux arrêts en matière d’échange de renseignements sur demande en matière fiscale (n° 41486Ca + 41487Ca du rôle). Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union, ainsi que quant à l’interprétation de la notion de la pertinence vraisemblable des renseignements sollicités par une administration fiscale étrangère.

Suite à l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 (aff. jointes C-245/19 et C-246/19, B. e.a.), la Cour administrative a rendu les arrêts définitifs.

Dans le premier de ces arrêts, elle reconnaît au détenteur de renseignements un droit de recours contre une décision d’injonction, nonobstant la loi luxembourgeoise du 25 novembre 2014 ayant exclu lors de son adoption tout recours contre une décision d’injonction. En ce qui concerne l’interprétation de la notion de pertinence vraisemblable donnée par la CJUE, la Cour administrative a donné droit à l’Administration des Contributions directes en confirmant la validité de la décision d’injonction en cause.

Dans le second arrêt, elle a par contre jugé qu’un droit de recours en faveur du contribuable visé et des tiers concernés ne pouvait être reconnu conformément aux conclusions de la CJUE, ces personnes devant exercer des voies de recours dans l’Etat requérant en vue d’obtenir un contrôle incident de l’échange de renseignements effectué.

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