En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire. Ce service assuré par des agents du Parquet général et appuyés par des avocats étant beaucoup sollicité, sa disponibilité a été agrandie. Ce service accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et les oriente vers les services compétents, notamment dans les domaines suivants : Droit civil - Bail à loyer – Divorce - Droit pénal - Droit du travail. En outre, les personnes souhaitant être informées sur l'étendue de leurs droits et/ou moyens de leur mise en œuvre peuvent s’adresser aux avocats qui participent au SAIJ. Le SAIJ permet ainsi de garantir l’accès au droit à toute personne dans le besoin et de préserver les intérêts du justiciable en lui fournissant des orientations et informations juridiquement fiables au cours d’un entretien individuel et confidentiel. Les informations sont dispensées gratuitement. Les chiffres montrent qu’il existe une réelle demande des justiciables pour ces consultations juridiques. En 2019, 2020 et 2021 le total des consultations du SAIJ réalisées rien que par les agents du Parquet général dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch s’élevait à : 7.656 ; 7.100 et 6.400. Ce service est disponible toute l’année, donc aussi pendant les périodes de vacances. Il est également resté opérationnel pendant la pandémie. Ainsi il est resté accessible tant via téléphone et messagerie électronique, que pour des consultations physiques sur rendez-vous. La réorganisation du service a eu comme conséquence que les modalités de rémunération ont été revues. Les avocats, désignés par le Bâtonnier, qui assurent les consultations au SAIJ bénéficient d’une indemnité limitée au temps presté par l’avocat au Service d’accueil et d’information juridique et qui est calculée et payée conformément aux dispositions applicables à l’assistance judiciaire. Le Service d’accueil et d’information juridique est assuré à Luxembourg-Ville par les avocats tous les samedis matin, y compris à l’avenir donc aussi pendant les vacances judiciaires aux lieu et horaires suivants : Lieu : Cité judiciaire, bâtiment BC, rendez-de-chaussée Jour : Samedi de 8.30 heures à 12.30 heures. Une autre nouveauté est que le Barreau de Diekirch complétera le SAIJ à partir du 15 juillet 2022 tous les vendredi (donc y compris pendant les vacances judiciaires) : Lieu : Palais de justice de Diekirch, 4, Place Guillaume, salle d'audience II EG 21 Jour : Vendredi de 14h15 à 17h00 heures. En ce qui concerne le volet du service sous l’autorité du Parquet général, les heures d’ouverture et lieux sont les suivants :
Les citoyens sont libres de consulter le bureau de leur choix. Pour prendre rendez-vous : La commission instaurée par le règlement grand-ducal du 25 mars 2022 pourra, en fonction de l’évolution future de la demande, adapter les horaires et les modalités pratiques du fonctionnement du Service d’accueil et d’information juridique afin de renforcer son efficacité. Ce service assure une fonction clé pour l’accès à la justice des citoyens, l’information sur l'étendue de leurs droits et les moyens qui sont mis à leur disposition. |
