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Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas à un certain nombre de personnes présentes dans les salles.

En collaboration avec le "Zentrum fir politesch Bildung" (ZpB), l'administration judiciaire a récemment organisé deux représentations théâtrales à la Cité judiciaire. La pièce "Terror" de l'auteur allemand Ferdinand von Schirach a été jouée par la troupe du Théâtre du Centaure, représentations suivies de débats avec le public.

Les personnes à mobilité réduite disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et devant se rendre dans un des bâtiments de la Cité judiciaire sont autorisées, pendant la durée du chantier du parking sous-terrain du Saint-Esprit, à accéder au parvis de la Cité judiciaire pour garer leur voiture, à condition de s'être annoncées au préalable.

A partir du 25 mai 2020, le tribunal administratif reprend le cours normal de son activité. Rien ne s’oppose à la reprise des plaidoiries en audience publique., y compris dans les affaires non urgentes et, de façon plus générale, à un fonctionnement normalisé de la juridiction, dans une mesure toutefois qui est limitée par l’application des législation et règlementation spécifiques.

En raison de l’actuelle situation de crise sanitaire majeure et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé publique, ainsi que compte tenu du fait que le tribunal administratif fonctionne actuellement en effectifs réduits, les mesures suivantes ont été prises, et ce jusqu’à nouvel ordre.

En date du 14 janvier 2016, 152 personnes physiques ont pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la société Clearstream Banking S.A. de comptes sur base de quatre jugements américains ayant condamné la Banque Centrale de la République islamique d’Iran et d’autres organismes publics d’Iran au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001.

Conformément aux dispositions de l'art. 5 du règl. gd du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, toutes les personnes qui entrent dans les parties des bâtiments des juridictions qui accueillent un public, sont obligées de porter un masque.

L’art. 631-3 du C.p.p. est-il conforme à l’art.10bis de la Constitution dans la mesure où le prévenu condamné en 1re instance à une peine d’emprisonnement avec un sursis probatoire peut, en cas de révocation du sursis, faire appel contre la décision alors que le prévenu condamné en appel à une peine d’emprisonnement avec un sursis probatoire, ne bénéficie pas de ce double degré de juridiction?